Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-01 Formulaire text/xml R39974 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Justice Particuliers Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Commission européenne Aide juridictionnelle Accès au droit et à la justice Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle