Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01) Direction de l'information légale et administrative Justice Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-16 Formulaire text/xml R40452 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre Justice Particuliers 15289*01 Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics. Ministère chargé de la justice Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Affaire pénale Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Mineur auteur d'infraction Barreau des avocats avocat_centre_national Conseil national des barreaux