Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-25 Modèle de document text/xml R40508 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Argent Particuliers En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande. Institut national de la consommation (INC) Information et protection du consommateur Particuliers Prestations de service Particuliers