Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Permet à un mineur de plus de 13 ans de donner son consentement à un changement de nom de famille. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-15 Modèle de document text/xml R42251 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Papiers - Citoyenneté Particuliers Je soussigné, Nom, prénoms, né le date, à ville, département, pays, approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé. En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé. Fait à ville de résidence, le Signature du mineur de plus de 13 ans Nom et prénom actuel Changement de nom de famille pour motif légitime Changement d'état civil