Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05) Direction de l'information légale et administrative Justice Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-22 Formulaire text/xml R42412 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection Justice Particuliers 15458*05 Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple. Ministère chargé de la justice Notice - Demande de délivrance d'une ordonnance de protection Violence conjugale Violence - Atteinte à l'intégrité Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire de Paris