Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Justice A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit : -[montant total en principal] -[montant total des intérêts] invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire]. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). (*) Rayez la mention inutile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-04 Modèle de document text/xml R44058 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Justice Particuliers A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit : -[montant total en principal] -[montant total des intérêts] invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire]. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). (*) Rayez la mention inutile. Injonction de payer - Recouvrement de créances Affaire civile