Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332) Direction de l'information légale et administrative Argent Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France imputable sur l'impôt exigible en France. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-03 Formulaire text/xml R45156 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Argent Particuliers 15332 2740-SD Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France imputable sur l'impôt exigible en France. Ministère chargé des finances Droits de succession : déclaration Droits de succession et de donation Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances