Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-27 Formulaire text/xml R47392 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration de mise en location de logement Logement Particuliers 15651*01 Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Ministère chargé du logement Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ? Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) EPCI Établissement public de coopération intercommunale Mairie mairie