Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-06-06 Modèle de document text/xml R47466 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété Logement Particuliers Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants. Institut national de la consommation (INC) Vente d'un logement en copropriété Achat ou vente d'un logement