Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272) Direction de l'information légale et administrative Justice, Logement Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-16 Formulaire text/xml R47481 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Relevé des formalités avant 1956 Justice Particuliers Logement Particuliers 11272 3230-SD Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. Ministère chargé des finances Notice - Formulaires de publicité foncière Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Achat ou vente d'un logement Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Acteurs du monde judiciaire Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque