Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Formulaire text/xml R48368 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public Social - Santé Particuliers 15735*01 Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif. Ministère chargé de la justice Notice - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public Préjudice médical Particuliers