Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) Direction de l'information légale et administrative Famille Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-02 Formulaire text/xml R48756 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Famille Particuliers 15725*03 Ministère chargé de la justice Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Se pacser Pacte civil de solidarité (Pacs) Mairie mairie Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Pacte civil de solidarité (Pacs) Particuliers