Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15829*04) Direction de l'information légale et administrative Famille Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Formulaire text/xml R49730 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Famille Particuliers 15829*04 Ministère chargé de la justice Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Règlement d'une succession Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice