Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*01) Direction de l'information légale et administrative Famille Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-22 Formulaire text/xml R56621 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service Famille Particuliers 16077*01 Ministère chargé de la justice Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale Délégation de l'autorité parentale Autorité parentale