Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Aides à la formation en cas d'embauche de demandeurs d'emploi Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F17485 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021341861&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n200804-du-19-decem.html?type=dossiers/2008/bope-n2008-1-du-19-decembre-2008, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n201041-du-9-juille.html?type=dossiers/2010/bope-n2010-52-du-20-juillet-2010, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2009-305-du-8-10.html?type=dossiers/2009/bope-n2009-101-du-15-decembre-20, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2010-210-du-15-d.html?type=dossiers/2010/bope-n2010-94-du-21-decembre-201 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche de salariés spécifiques L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et qui a besoin d'une formation pour assurer les missions demandées peut bénéficier d'aides à la formation financées par Pôle emploi, dans certains cas. Formation assurée en interne L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement, qui est disposé à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation. Employeurs, demandeurs d'emploi et salariés concernés L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi à l'issue de la formation. Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants : Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures. La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non. Formations concernées L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation. La formation peut être assurée par : Futur employeur directement en interne (tutorat) Organisme de formation interne à l'entreprise Organisme extérieur Montant et versement de l'aide Le montant de l'AFPR est limité à 5 € net maximum par heure de formation réalisée en interne à l'entreprise, dans la limite de 2000 € et 8 € net maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe, soit un maximum de 3200 €. L'aide est versée à l'employeur à la fin de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche. Le cofinancement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) n'est pas possible. Formation assurée par un organisme La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POE ou POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former afin de pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation. Employeurs, demandeurs d'emploi et salariés concernés Pour bénéficier de la POE, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur où de nombreuses offres d'emploi ne trouvent pas de candidatures. L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi. Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants : Contrat à durée indéterminée (CDI) CDD d'au moins 12 mois Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 12 mois Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures. La POE s'adresse aux : Demandeurs d'emploi inscrits, indemnisés ou non, auxquels un emploi nécessitant une adaptation a été proposé Salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) Les entreprises ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doivent obtenir une dérogation pour obtenir cette aide financière À noterla POE peut être collective pour des salariés dont la formation est nécessaire pour répondre à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d'administration d'un OPCA. Formations concernées La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation. La formation peut être assurée par : Organisme de formation interne à l'entreprise Organisme extérieur Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue. Montant et versement de l'aide Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation. Il est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation réalisée en interne à l'entreprise, dans la limite de 2000 € et 8 € net maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe, soit un maximum de 3200 €. La POE peut être cofinancée par l'OPCA dont relève l'employeur. Si la formation est réalisée par l'organisme de formation interne du futur employeur, l'aide est versée directement à l'employeur. Lorsque la formation est réalisée par l'organisme de formation externe, l'aide est versée à l'organisme de formation. L'aide est versée à l'issue de la formation et au plus tôt le jour de l'embauche. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Association pour l'emploi des cadres (Apec) apec Association pour l'emploi des cadres (Apec) Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), réseau local afpa Code du travail : articles L6326-1 à L6326-4 Préparation opérationnelle à l'emploi Délibération Pôle emploi n°2008/04 du 19 décembre 2008 relative aux aides et mesures accordées par Pôle emploi Délibération Pôle emploi n°2010/41 du 9 juillet 2010 portant modification de l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi Instruction Pôle emploi du 15 décembre 2010 sur la mise en œuvre de la POE et modifiant l'AFPR Aides à la formation Pôle emploi AFPR Action de formation préalable au recrutement POE Préparation opérationnelle à l'emploi (individuelle) ou POEI