Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-31 Fiche pratique text/xml F1848 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189445&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195633&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195590&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174407&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018766960, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035643521&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018766966, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177845&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177846&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189584/ Fr isPartOf N31006 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Licenciement Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier Ressources humaines Réglementation du travail Licenciement Licenciement économique Licenciement économique : obligations de l'employeur Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Priorité de réembauche Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Licenciement pour motif personnel Motifs du licenciement personnel Procédure de licenciement pour motif personnel Licenciement pour maladie Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier Généralités Préavis de licenciement Indemnité de licenciement du salarié en CDI Licenciement pour motif personnel Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Licenciement nul Conditions Dans certaines situations, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement (licenciement annulé). Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes : En raison d'une discrimination En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) En lien avec l'exercice des fonctions dejuré ou de citoyen assesseur En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte En raison d'une action en justice en matière de discrimination En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié) Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple) En méconnaissance de l'exercice du droit de grève Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements) Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ? Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou sinon dans un emploi équivalent. L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise). Le salarié est-il indemnisé ? Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité. Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration. S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes : Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée) Licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) Conditions Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge. Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ? La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge. Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement. Le salarié est-il indemnisé ? Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum fixé dans les conditions suivantes : Calculer les indemnités pour licenciement abusif Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noterpour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture à l'exception de l'indemnité légale de licenciement. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée. Licenciement irrégulier (procédure non respectée) Conditions Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ? La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel. Le salarié est-il indemnisé ? Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité. Le montant de l'indemnité (à la charge de l'employeur) pour licenciement irrégulier mais justifié ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. À notersi le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée. Indemnité de licenciement du salarié en CDI Travail Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Travail Indemnité compensatrice de congés payés Travail Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier Travail Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Conditions (licenciement nul) Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 Conditions, réintégration et indemnisation du salarié Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 Sanction des irrégularités Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6 Protection liée à la maternité Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17 Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 Protection témoignages à mauvais traitements Code du travail : article L1134-4 Licenciement lié à une discrimination Code du travail : article L1225-71 Indemnité non respect protection maternité Code du travail : article L1144-3 Action en justice pour l'égalité homme femme Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6 Harcèlement moral Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 Harcèlement sexuel Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2 Liste salariés protégés Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Liberté fondamentale Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Assesseur Juge qui assiste le président d'une juridiction CSE Comité social et économique