Déclaration d'ouverture de chantier Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Fiche pratique text/xml F1992 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175981/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982 Fr isPartOf N13345 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Déclaration d'ouverture de chantier Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Autorisations d'urbanisme Certificat d'urbanisme Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Permis de construire modificatif Permis d'aménager Permis de démolir Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Installation d'une éolienne domestique ou agricole Déclarations de travaux Déclaration préalable Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) Permis de stationnement et permission de voirie Déclaration d'ouverture de chantier Déclaration d'achèvement Garantie décennale en assurance construction Déclarations de travaux La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux. De quoi s'agit-il ? La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel. Personnes concernées La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager. Démarche Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En ligne Déclaration en ligne d'ouverture de chantier Ministère chargé de l'urbanisme Par courrier Déclaration d'ouverture de chantier Ministère chargé de l'urbanisme Dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier Cas général Mairie mairie À Paris Mairie de Paris : pôle accueil et service à l'usager (PASU) Commencement des travaux Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager. À savoirvotre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d' 1 an. Travaux Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Logement Code de l'urbanisme : article R*424-16 Dépôt de la déclaration d'ouverture Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Délais pour débuter les travaux Déclaration en ligne d'ouverture de chantier Ministère chargé de l'urbanisme Déclaration d'ouverture de chantier Ministère chargé de l'urbanisme Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?