Taxe sur les bureaux en Île-de-France Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-21 Fiche pratique text/xml F20668 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023372523&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030023941&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026894384, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2449-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/593-PGP.html Fr isPartOf N22471 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Industriel, Profession libérale Accueil professionnels Fiscalité Taxes et redevances locales Taxe sur les bureaux en Île-de-France Fiscalité Impôts locaux Taxes et redevances locales Taxes instaurées par la collectivité territoriale Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Taxes d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Redevance d'archéologie préventive Taxes propres à l'Île-de-France Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) Taxe sur les bureaux en Île-de-France Taxes propres à l'Île-de-France La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement. Qui doit la payer ? La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes : Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d'un local ou surface imposable Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple. S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable. Quels sont les locaux et aires imposables ? Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble. Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m². Par exemple, dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m². En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux : même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe. La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants. Locaux redevables ou exonérés de la TBS dans la région Île-de-France Bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables Redevable Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² Exonéré Locaux à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple) Redevable Locaux commerciaux de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal Redevable Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² Exonéré Locaux de stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production, sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole Redevable Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions Exonéré Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² Exonéré Parcs d'exposition et congrès Redevable Aires de stationnement de plus de 500 m² Redevable Aires de stationnement de moins de 500 m² Exonéré Parking commerciaux de plus de 500 m² Redevable Parkings commerciaux de moins de 500 m² Exonéré Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) Exonéré Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique Exonéré Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche Exonéré Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) Exonéré Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État Exonéré Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun Exonéré À noterUn emplacement dépendant d'un garage, utilisés pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est taxables comme surface de stationnement mais comme surface commerciale. Montant de la taxe Paris (75) Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (premium) ou de la circonscription 2 au taux normal. 1er arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 2è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 3è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 4è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 5è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 6è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 7è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 8è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 9è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 10è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 11è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 12è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 13è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 14è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 15è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 16è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 17è arrondissement Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. 18è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 19è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € 20è arrondissement Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Hauts de Seine (92) Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (premium), de la circonscription 2 au taux normal ou de la circonscription 2 au taux réduit. Antony Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Asnières-sur-Seine Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Bagneux Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local 2e (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 9,75 Bureau (tarif organisme public, association....)* 8,78 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Bois-Colombes Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Boulogne-Billancourt Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Bourg-la-Reine Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Châtenay-Malabry Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local 2e (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 9,75 Bureau (tarif organisme public, association....)* 8,78 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Châtillon Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Chaville Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Clamart Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Clichy Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Colombe Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local 2e (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 9,75 Bureau (tarif organisme public, association....)* 8,78 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Courbevoie Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Fontenay-aux-roses Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local 2e (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 9,75 Bureau (tarif organisme public, association....)* 8,78 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Garches Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Gennevilliers Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local 2e (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 9,75 Bureau (tarif organisme public, association....)* 8,78 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Issy-les-Moulineaux Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. La Garenne-Colombes Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Le Plessis-Robinson Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Levallois-Perret Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Malakoff Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local 2e (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 9,75 Bureau (tarif organisme public, association....)* 8,78 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Marnes-la-Coquette Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Meudon Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Montrouge Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Neuilly-sur-Seine Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Puteaux Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 23,32 € Bureau (tarif organisme public, association....) 11,58 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € À savoir les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Rueil-Malmaison Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Saint-Cloud Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Sceaux Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Sèvres Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Suresnes Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Vanves Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Vaucresson Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Ville d'Avray Taxe bureau - 2è circonscription Types de local 2e (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 19,63 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 9,75 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Villeneuve-la-Garenne Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local 2e (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 9,75 Bureau (tarif organisme public, association....)* 8,78 € Local commercial 7,99 € Local de stockage 4,15 € Aire de stationnement 2,63 € Seine-Saint-Denis (93) Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 10,73 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 6,45 € Local commercial 4,14 € Local de stockage 2,10 € Aire de stationnement 1,41 € *Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Val-de-Marne (94] Taxes en Zone Prémium Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 10,73 € Bureau (tarif organisme public, association....)* 6,45 € Local commercial 4,14 € Local de stockage 2,10 € Aire de stationnement 1,41 € *Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Seine-et-Marne (77) Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local 3e 4e Bureaux (tarif normal) 10,73 € 5,18 € Bureaux (tarif réduit) 6,45 € 4,67 € Locaux commerciaux 4,14 € 2,10 € Locaux de stockage 2,10 € 1,08 € Aires de stationnement 1,41 € 0,73 € À savoir les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Yvelines (78) Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local 3e 4e Bureaux (tarif normal) 10,73 € 5,18 € Bureaux (tarif réduit) 6,45 € 4,67 € Locaux commerciaux 4,14 € 2,10 € Locaux de stockage 2,10 € 1,08 € Aires de stationnement 1,41 € 0,73 € À savoir les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Essonne (91) Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local 3e 4e Bureaux (tarif normal) 10,73 € 5,18 € Bureaux (tarif réduit) 6,45 € 4,67 € Locaux commerciaux 4,14 € 2,10 € Locaux de stockage 2,10 € 1,08 € Aires de stationnement 1,41 € 0,73 € À savoir les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Val-d'Oise (95) Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local 3e 4e Bureaux (tarif normal) 10,73 € 5,18 € Bureaux (tarif réduit) 6,45 € 4,67 € Locaux commerciaux 4,14 € 2,10 € Locaux de stockage 2,10 € 1,08 € Aires de stationnement 1,41 € 0,73 € À savoir les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. À savoirla taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Une taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB. Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées. Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD. Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire. Les parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficient de réduction de tarifs de 2019 à 2022. Tarifs de la TASS par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription Tarif normal 4,50 € 4,50 € 2,60 € 1,32 € Parkings commerciaux 3,38 € 3,38 € 1,95 € 0,99 € Déclaration et paiement Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables. Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année : une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts où se situent les locaux imposables, une déclaration récapitulative n°6705-RK à la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux. Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux, doit être déposée. Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée. Taxe sur les droits de mutation de locaux professionnels Une nouvelle taxe s'applique de façon additionnelle aux droits d'enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France. Locaux imposables Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes : Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique, et à la médecine du travail) Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple) Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole L'usage du local s'apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle. Opérations exclues La taxe ne s'applique pas : aux mutations à titre onéreux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la livraison d'immeubles), aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, aux mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si les actes translatifs de ces propriétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France, aux opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment. Taux de la taxe Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation. Elle est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : article 231 ter Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France Code général des impôts : article 1599 quater C Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement Arrêté du 31 décembre 2012 délimitant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-50-20 sur la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France Ministère chargé des finances BOI-IF-AUT-50-20-Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (2019) Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France Ministère chargé des finances Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement Ministère chargé des finances Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2019) Ministère chargé des finances Déclaration récapitulative pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement Ministère chargé des finances Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs) Ministère chargé de la ville Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre