Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Plusieurs motifs peuvent justifier le refus d'ouverture, mais la banque n'est cependant pas obligée d'expliquer les raisons de sa décision. L'entreprise domiciliée en France peut demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, à condition que l'entreprise ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-08-11 Fiche pratique text/xml F21118 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031024044 Fr isPartOf N31383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, Profession libérale Accueil professionnels Gestion - Finances Règles comptables Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Règles comptables Obligations comptables du commerçant Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Plusieurs motifs peuvent justifier le refus d'ouverture, mais la banque n'est cependant pas obligée d'expliquer les raisons de sa décision. L'entreprise domiciliée en France peut demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, à condition que l'entreprise ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt. Refus d'ouverture de compte Si une banque refuse d'ouvrir un compte à une entreprise, elle doit lui fournir une attestation ou lettre écrite de refus d'ouverture de compte. Cette attestation ou lettre doit indiquer que le demandeur peut s'adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui lui ouvrira un compte. À savoirla banque doit obligatoirement donner l'attestation de refus, sauf si un compte a déjà au nom de l'entreprise dans cette banque ou dans une autre. Demande de droit au compte En cas de refus, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France. Le droit au compte permet à l'entrepreneur d'assurer la continuité de son activité. Par exemple, continuer de payer les salaires. Le demandeur peut se rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre sa demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir. Commerçant individuel Il faut remplir un formulaire : Demande de droit au compte de dépôt Banque de France Pièces justificatives à joindre à la demande : Justificatif d'activité professionnelle : extrait K original de moins de 3 mois Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois Lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt Déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun autre compte bancaire n'existe au nom du demandeur Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Artisan individuel Il faut remplir un formulaire : Demande de droit au compte de dépôt Banque de France Pièces justificatives à joindre à la demande : Justificatif d'activité professionnelle : extrait D1 original de moins de 3 mois (certificat d'immatriculation au répertoire des métiers) Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois  Lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt Déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun autre compte bancaire n'existe au nom du demandeur Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Profession libérale Il faut remplir un formulaire : Demande de droit au compte de dépôt Banque de France Pièces justificatives à joindre à la demande : Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelle  Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois Lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt Déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun autre compte bancaire n'existe au nom du demandeur Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Autre travailleur indépendant Il faut remplir un formulaire : Demande de droit au compte de dépôt Banque de France Pièces justificatives à joindre à la demande : Justificatif d'activité professionnelle : copie du certificat d'identification de l'Insee de l'année en cours, de la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription à l'Urssaf  Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015) Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois  Lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt Déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun autre compte bancaire n'existe au nom du demandeur Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Société ou autre personne morale de droit privé Il faut remplir un formulaire : Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ? Banque de France Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Pièces justificatives à joindre à la demande : Justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois  Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)  Lettre de refus délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de dépôt Déclaration sur l'honneur du représentant légal attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Dans un délai d'un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque, qui est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier requis. La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit de vérifier si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années. Services bancaires de base Même si l'entrepreneur est interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise avec les services bancaires de base gratuits suivants : Ouverture, tenue et clôture du compte  1 changement d'adresse par an  Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)  Domiciliation et encaissement de virements bancaires  Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte  Réalisation des opérations de caisse  Encaissement de chèques  Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire  Moyens de consultation à distance du solde du compte  Dépôts et retraits d'espèces au guichet  2 formules de chèques de banque par mois  Carte de paiement à autorisation préalable Le professionnel ne pourra pas bénéficier d'une autorisation de découvert. S'il souhaite obtenir des prestations autre que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte. Clôture du compte par la banque Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit prévenir son client 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture. Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte. Code monétaire et financier : article L312-1 Code monétaire et financier : article D312-5 Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Avis de situation au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Demande de droit au compte de dépôt Banque de France Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ? Banque de France Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?