Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-02-25 Fiche pratique text/xml F22263 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161999&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/614-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6487-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999518, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220869 Fr isPartOf N13347 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Arts Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel Secteurs d'activité Arts Activité d'un artiste-auteur Licence d'entrepreneur de spectacles Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale. Dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général Cette œuvre doit participer à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Qu'est ce qu'un don ? Le don peut prendre l'une des formes suivantes : En numéraire En nature En compétence Le don est considéré comme du mécénat s'il est fait à l'un des organismes suivants : État et ses établissements publics Fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes) Fonds de dotation Organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment)  Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé  Société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain  Établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé. La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE). À savoirEn général ces dons sont fait sans contrepartie. Attentionlorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage. À qui sont destinés ces dons ? Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit : Public ou privé à gestion désintéressée Ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales) À savoirle versement d'un don n'est pas soumis à la TVA. Quel est le taux de réduction d'impôts ? La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements. La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons. L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts à deux paliers : Pour la fraction du montant du don inférieure ou égale à 2 millions €, la réduction d'impôts est égale à 60 % de ce montant. Pour la fraction du montant du don supérieure à 2 millions €, la réduction d'impôts est égale à 40 % de ce montant La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre). À savoiren cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel. ExempleUne PME qui réalise un CA de 1,5M € et qui fait un don de 9 000 € sur une année fait donc un don supérieur à 5 ‰ de son CA (1,5M€ x 5 ‰ = 7 500 €). Le plafond applicable est de 20 000 €, puisque le don est supérieur au taux de 5 ‰ du CA (à 7 500€). Elle se voit accorder une réduction d'impôt de 60 % sur ce don de 9 000 €, soit 5 400 €. Conditions de la réduction Une entreprise qui effectue, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doit déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats ; les éléments suivants Montant et la date de ces versements et dons Identité des bénéficiaires Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a Entreprise individuelle L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration. Société L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration. À savoirle don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise. Les dons en faveur de l'acquisition d'un trésor national Il s'agit de l'achat ou le versement en faveur de l'achat de biens pouvant être qualifiés de "trésor nationaux". Pour être considéré comme tel ils doivent correspondre à l'une des catégories suivantes : Bien appartenant aux collections des musées de France Archive publique ou un bien classé comme archive historique Bien classé monument historique Bien faisant partie du domaine public mobilier autre que les archives publiques Bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie Conditions pour obtenir la réduction d'impôts Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les versements effectués. Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national Ministère chargé des finances La réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est possible uniquement si : Le bien n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat de l'État L'entreprise demande l'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national L'entreprise s'engage à en demander le classement comme monument historique Le bien n'est pas cédé dans les 10 ans suivant l'acquisition Le bien est placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique, durant 10 ans minimum À savoirle versement d'un don n'est pas soumis à la TVA. Quel est le taux de réduction d'impôts ? Versement en faveur de l'achat public de biens culturels Ces biens doivent présenter le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national. La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements. La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons. L'entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés d'après son bénéfice réel peut obtenir une réduction d'impôts égale à 90 % du montant du don. Ce montant doit cependant être inférieur ou égal à 50 % de l'impôt dû. À savoiren cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel. Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements. La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons. L'entreprise imposée à l'impôt sur les revenus ou sur les société peut obtenir une réduction d'impôts égale à 40 % du montant d'acquisition du bien. La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. À savoiren cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel. Conditions de la réduction Une entreprise qui effectue, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doit déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats ; les éléments suivants Montant et la date de ces versements et dons Identité des bénéficiaires Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a Entreprise individuelle L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration. Société L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration. À savoirle don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise. Code général des impôts, annexe 2 : articles 171 BA à 171 BH Conditions des réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels Bofip-Impôts n°BOI-SJ-AGR-50-30 - versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national Code général des impôts : article 200 Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Code général des impôts : article 238 bis Réduction d'impôts pour le mécénat Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat Décret n°2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficulté Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général Ministère chargé des finances Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Ministère chargé des finances Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul Ministère chargé des finances Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national Ministère chargé des finances Modèle de demande d'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national Ministère chargé des finances Qu'est-ce que le mécénat ? Ministère chargé de la culture et de la communication Régime fiscal des dons des entreprises Ministère chargé de la culture et de la communication Mécénat en nature ou en compétence Ministère chargé de la culture et de la communication Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018 Sénat Livret sur le prélèvement à la source et les réductions d'impôt en cas de dons Ministère chargé de l'économie Nouvelles dispositions relatives au mécénat en 2019 Ministère chargé de la culture et de la communication En numéraire Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède TVA Taxe sur la valeur ajoutée