Liquidation judiciaire Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances La liquidation judiciaire concerne une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F22330 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028724102&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133199, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133270, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198615&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N31392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Traitement des difficultés Liquidation judiciaire Gestion - Finances Entreprises en difficulté Traitement des difficultés Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) Redressement judiciaire Rétablissement professionnel Liquidation judiciaire Déclaration de créances La liquidation judiciaire concerne une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Liquidation judiciaire La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Qui est concerné ? La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui ont "déposé le bilan", c'est-à-dire qui sont en cessation de paiement et pour qui le redressement est impossible. Les entreprises concernées peuvent être : Artisan / Commerçant Agriculteur Profession libérale (personne physique) Personne morale (société, association) La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté. Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui décède en état de cessation des paiements peut faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. La procédure peut être ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l'année du décès ou sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements. À savoirmême après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle. Ouverture de la procédure La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande des personnes suivantes : Créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours Débiteur Procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours. Commerçant ou artisan Le tribunal compétent est celui du lieu dans lequel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique. La demande d'ouverture de la procédure de liquidation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise. Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) Infogreffe Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Autres cas Le tribunal judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit des personnes physiques (agriculteurs et les professionnels libéraux). Il est également compétent pour des personnes morales n'ayant pas une forme commerciale et celles qui ont une forme commerciale mais qui exerce une activité civil. Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) Infogreffe Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire Si un jugement prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée 1 fois). L'entreprise, l'association ou la personne concernée ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close. Arrêt des poursuites individuelles Le jugement d'ouverture empêche toute action en justice pouvant condamner le débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées. Arrêt du cours des intérêts Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an. Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure. Rupture des contrats de travail des salariés Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Les créances issues de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS). Elle sont couvertes dès lors que la rupture intervient dans les délais suivants : 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire 21 jours en cas de PSE Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Règlement des créanciers Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l'entreprise deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur. Nomination et mission du liquidateur Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur effectue les missions suivantes : Gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal Vérification, après avoir sollicité les observations du débiteur, si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun) Procéder aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et règle les salariés Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice. Un débiteur, personne physique, peut, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, obtenir des délais de grâce pour quitter son habitation principale lorsque celle-ci est vendue en liquidation judiciaire. C'est le tribunal qui en fixe la durée. À savoirle liquidateur ne peut pas, sauf accord du débiteur, réaliser les biens et droits acquis par le débiteur au titre d'une succession ouverte après l'ouverture de la liquidation judiciaire. Nomination et mission du juge-commissaire Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Clôture de la procédure Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans les situations suivantes : Poursuite des opérations de liquidation rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs Liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (situation exceptionnelle) Il peut également prononcer la clôture, si les difficultés pour réaliser l'actif résiduel sont telles que la poursuite ne présente que peu d'intérêt. Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l'égard du débiteur sauf en cas de fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale. Conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il y a une prise en charge rapide des créances salariales par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En effet, les relevés de créances salariales sont transmis à l'AGS dès qu'ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Cette règle est applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Liquidation judiciaire simplifiée Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent. La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : L'entreprise n'a pas de bien immobilier Elle n'emploie pas plus d'un salarié Son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €. Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d'affaires. À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique. Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) Infogreffe Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Vérification des créances En principe, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang). Vente des biens Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens. Il peut vendre les biens de la façon suivante : Soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur) Soit aux enchères publiques. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l'inventaire. Dans ce cas, si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne pour réaliser la prisée des biens, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée. Règlement des créanciers Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances, complété des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, qui est publié au Bodacc. Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l'objet d'un simple dépôt au greffe. Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'1 mois devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire. Durée La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois. Allègement des conditions d'accès à la procédure pendant la crise sanitaire (Covid 19) Pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus, les conditions d'accès aux procédures de liquidation sont élargies pour les personnes physiques dont la situation ne permet pas d'envisager un plan de redressement. Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : Aucun bien immobilier au sein de son patrimoine, Actif inférieur à 15 000 € Le tribunal peut décider de ne pas faire application de cette disposition si le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à 5. Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'au 17 juillet 2021. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Code de commerce : article L631-3 Code de commerce : articles L640-1 à L645-12 Code de commerce : articles L640-1 à L643-13 Code de commerce : articles R640-1 à R645-25 Code de commerce : articles R641-1 à R641-24 Code du travail : articles L3253-6 à L3253-21 Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) Infogreffe Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Passif (en comptabilité) Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Radiation Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? 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