Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-04-28 Fiche pratique text/xml F22387 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037548021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171198/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171207/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006912210, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000033045212/#LEGIARTI000033047122, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029714007/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177443/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023659546/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000411003/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028081402/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021676844/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006880031, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000525278/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033284051/ Fr isPartOf N31358 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Vente - Commerce Restauration - Débit de boisson Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) Vente - Commerce Réglementation du commerce Restauration - Débit de boisson Licence d'un restaurant et débit de boissons Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires Vente d'alcool la nuit Conditions d'utilisation du logo « fait maison » Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs. Affichage de la licence Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente. Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence. Affichage des prix À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix. À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu). Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis : Tasse de café noir Demi de bière à la pression Bouteille de bière (avec sa contenance) Jus de fruit (avec sa contenance) Soda (avec sa contenance) Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance) Apéritif anisé (avec sa contenance) Plat du jour Sandwich Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm. Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris. À savoiraucune publicité de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente. Affichage des boissons La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci. Elle doit respecter les obligations suivantes : Indiquer si le vin est servi en bouteille ou au pichet Séparer les vins selon leur type : vin de table, vin de pays (pour lequel le terme cuvée est réservé), vin à appellation d'origine contrôlée (AOC) ou vin de qualité supérieure (VDQS) Utiliser le nom du vin de pays ou le nom de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Mentionner le millésime des bouteilles en vente Afficher le volume net et le taux d'alcool La marque commerciale des vins, les noms de cépage ou les noms de « château » sont des informations facultatives. Affichage des aliments Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes : Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement). Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte. Indiquer l'origine des viandes bovines sur le menu ou en affichette, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale). Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes. Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays. Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. À noterla mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises. À savoir l'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients. Exposition de boissons non alcoolisées Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons. Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs. Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes : Jus de fruits ou de légumes Boisson gazeuse au jus de fruits Soda Limonade Sirop Eau minérale (gazeuse ou non) Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non Attentionpour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non. Protection des mineurs Interdiction de vente d'alcool Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans). Un modèle de cet affichage existe : Règlementation ivresse publique protection des mineurs service-public.fr Modèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineurs Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge. Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool. Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans." Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics". "Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement". Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an. Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif. Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte. Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un parent ou descendant jusqu'au 4e degré. Interdiction de fumer Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer . Un modèle d'affiche existe : Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics service-public.fr Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics Il s'agit d'un modèle d'affiche signalant l’interdiction de fumer dans les lieux publics. L'affiche est de la taille format A4. Sur fond blanc. Un dessin au milieu de l'affiche représente un panneau d'interdiction, type circulation routière, rond entouré de rouge, où une cigarette fumant est barrée. La cigarette est dessinée en noir. En-dessous il est mentionné ceci : "Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68€ ou à des poursuites judiciaires." Puis est mentionné le numéro de téléphone, 3989, pour vous aider à arrêter de fumer, au tarid de 0,15 € la minute de puis un poste fixe. Il s'agit du numéro de Tabac Info service. Diffusion de la musique Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem. Vous paierez une contribution pour la rémunération des artistes. Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Hygiène Utilisation pour la vente de denrées animales Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs, Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier. En ligne Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Ministère chargé de l'agriculture Par courrier Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale À noter si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément. Règles d'hygiène Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants : Locaux, matériels et équipements propres Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC) Alimentation suffisante en eau potable Stockage et conservation des aliments Gestion des déchets Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel). Sécurité et accessibilité Accessibilité Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Règles de sécurité La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants : Évacuation des personnes Éclairage de sécurité Garantie des appareils de cuisson et de chauffage Alarme et extincteurs Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations. Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires Vente - Commerce Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Licence d'un restaurant et débit de boissons Vente - Commerce Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Secteurs d'activité Ivresse - Alcoolisme Social - Santé Taxation des boissons Fiscalité Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration Vente - Commerce Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce Fiscalité Vente d'alcool la nuit Vente - Commerce Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres Pour les débits de boissons ou restaurants situés à Paris Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62 Article 62 de la loi EGALIM Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11 Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4 Protection des mineurs (affichage) Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1 Répression de l'ivresse publique Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9 Interdiction de fumer dans les lieux publics Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5 Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17 Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5 Déclaration sanitaire obligatoire Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX). Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumer Ministère des solidarités et de la santé Tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation Ministère chargé de l'agriculture Sacem Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Quels allergènes doivent obligatoirement être mentionnés sur un produit alimentaire ?