Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-25 Fiche pratique text/xml F22570 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038610270&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020786665&idSectionTA=LEGISCTA000018522961&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006904277&idSectionTA=LEGISCTA000006189901&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037949153&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038359137, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037848195, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5798-PGP.html Fr isPartOf N13444 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxes liées aux salaires Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) Fiscalité Autres impôts et taxes Taxes liées aux salaires Taxe sur les salaires Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement Délai supplémentaire pour le versement du 2e acompte de la contribution Le décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 octroie un délai supplémentaire pour le paiement du 2e acompte de la contribution à la formation professionnelle. Les employeurs d'une entreprise de 11 salariés et plus peuvent verser cet acompte jusqu'au 25 novembre 2020. L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. Cette taxe est à envoyer aux opérateurs de compétence OPCO qui ont remplacé progressivement les OPCA. Désormais, depuis le 1er janvier 2021 c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique. Base de calcul de la contribution Elle est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment. Taux de la contribution Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue Effectif moyen de l'entreprise Taux de cotisation (entreprises générales) Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire) Jusqu'à 10 salariés 0,55 % 0,55 % À partir de 11 salariés 1 % 1,3 % Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs. Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ? L'entreprise qui a atteint ou dépassé les 11 salariés pour la 1ère fois à partir de l'année 2018 reste soumise au taux à 0,55 % pour cette année et les 4 suivantes. Dorénavant, l'entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumis au taux applicable pour les entreprise de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Ainsi, une entreprise générale qui franchit la barre des 11 salariés en 2020 ne sera soumise au taux à 1 % qu'à partir de 2025 si son effectif reste supérieur ou égal à 11. Il en va de même pour les entreprises de travail temporaire mais le taux auquel elle sera soumise en 2025 sera de 1,30 %. Calcul de l'effectif L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte. Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées. Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 01/05/2017 au 31/10/2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en juillet, août et septembre. L'effectif est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 17,666, soit 17,66 salariés. Modes de décompte des salariés Catégories Modes de décompte Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun : - Salariés ayant travaillé la totalité du mois - Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait - Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple) Travailleurs à domicile Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun Salariés en CDD - Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun - Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail - Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen Salariés intérimaires Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice Salariés intermittents - Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun - Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) - Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacun - Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail - Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs : Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent Personnes en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sauf pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles Personnes en contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sauf pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel. Stagiaires : étudiants ou en formation professionnelle Dirigeants : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS Il existe des cas particuliers : Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global mais compris dans l'effectif moyen Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais inclus dans l'effectif moyen Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. Par contre, ils ne sont pas comptés dans l'entreprise utilisatrice dans les 2 cas suivants : lorsqu'ils remplacent un salarié absent lorsqu'ils ont été liés par contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455h) au cours de la dernière année civile Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail Versement Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO). En 2020, la collecte est intervenue au cours de l'année de versement des rémunérations. En 2021, la contribution est versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général. À savoirpour les professions non salariées ou libérales, les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS-U effectuée en janvier. En 2020, les Opco ont collecté la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2020. Ce nouveau dispositif met fin à la collecte avec un an de décalage. L'entreprise de plus de 11 salariés devait s'acquitter du versement de la contribution pour 2020 par 2 acomptes qui sont calculés sur la masse salariale de 2019 ou sur une projection de la masse salariale de 2020 en cas de création d'entreprise. Le premier acompte était dû le 1er mars 2020. Le second acompte était dû le 15 septembre 2020. Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Fiscalité Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code de la sécurité sociale : article L130-1 Code du travail : articles R6331-1 à R6331-35 Moyen de calcul des effectifs, de déclaration et de versement Code du travail : articles L6331-1 à L6331-33 Financement de la formation professionnelle continue Code général des impôts : article 235 ter Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Arrêté du 15 février 2019 sur la répartition de la contribution des non-salariés Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences Bofip n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) Ministère chargé des finances Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail La formation professionnelle continue en France Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo) Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019-2020 Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo) La contribution à la formation professionnelle Ministère chargé de l'économie Opco Opérateur de compétences CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales DADS-U Déclaration annuelle des données sociales unifiée OPCA Organisme paritaire collecteur agréé