Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevable de la taxe d'apprentissage qui emploient au moins 5 alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une Cifre. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F22574 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029038088&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028448685&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189870&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189871&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039790330&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039680575&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200110, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037848195, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039476793&cidTexte=LEGITEXT000038004893&dateTexte=20200515, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725220, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6315-PGP.html Fr isPartOf N13444 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxes liées aux salaires Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Fiscalité Autres impôts et taxes Taxes liées aux salaires Taxe sur les salaires Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevable de la taxe d'apprentissage qui emploient au moins 5 alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une Cifre. Taxe d'apprentissage Qui est redevable ? La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié. Taxe d'apprentissage : structures concernées ou exonérées Structure Concernée par la taxe d'apprentissage ? Association Oui Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE) Oui Entrepreneur individuel Oui Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale Oui Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021). Non Entreprise individuelle ou société Oui Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération Non Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement Non Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale Non À savoirla structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), n'est pas assujettie à la taxe. Comment la calculer ? La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit de la somme des montants suivants : Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment). Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1). Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés. Taux d'apprentissage Cas général Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. La taxe d'apprentissage comprend : une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est perçue par l' Urssaf), une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur. Alsace-Moselle Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale. Elle comprend une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l' Urssaf. Dépenses déductibles Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5% d'alternants À savoirles frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles. Comment la déclarer ? Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail. Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés). L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44". Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et à la déclaration n°2460-T-SD. Versement La taxe d'apprentissage comprend une partie égale à 87 % et une autre égale à 13 %. Pour les 87% Employeur de moins de 11 salariés Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement doit être versé avant le 1er mars 2021. Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou à l'OPCA au niveau interprofessionnel. D'ici le 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (Opco). Employeur de 11 salariés et plus 2 acomptes doivent être versés. Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60 % de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87 % sur la base de la masse salariale de 2020 Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38 % de la même base Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022. Pour les 13% Le paiement doit être versé entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2020. Ces 13 % correspondent à des dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types : Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation. Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année. Que faire en cas d'absence de versement ? Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas. Absence de paiement dans les délais L'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°24 85-SD). Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Ministère chargé des finances Arrêt de l'activité L'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire. Décès En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois. Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Qui est redevable ? La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) : d'alternants, de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise), et/ou de jeunes bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution. Qui peut être exonéré ? 1ère condition : avoir au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif 2ème condition : avoir augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ou appartenir à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Comment la calculer ? La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Le montant de la CSA est composé : des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment). Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1). La CSA est perçue par l'Urssaf. Cas général Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise. Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic Départements d'outre-mer Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise. Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 20  % du Smic Taux de la CSA Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global. Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2020 (taxe payable en 2021) Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel Cas général En Alsace-Moselle Moins de 1 % 0,4 % 0,208 % Moins de 1 % (effectif > 2000 salariés) 0,6 % 0,312 % Entre 1 % et 2 % 0,2 % 0,104 % Entre 2 % et 3 % 0,1 % 0,052 % Entre 3 % et 5 % 0,05 % 0,026 % > 5 % Exonéré Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation) Fiscalité Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage Ressources humaines Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : article 1609 quinvicies Contribution supplémentaire à l'apprentissage Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter K Taxe d'apprentissage Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3 Financement de la taxe d'apprentissage Code du travail : article L6241-4 et L6241-5 Versements libératoires Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24 Solde de la taxe d'apprentissage Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32 Déductions de la taxe d'apprentissage Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences : article 4 Arrêté du 18 janvier 2010 sur le montant minimal du concours de l'employeur d'un apprenti au centre de formation/à la section d'apprentissage Bofip impôts n°BOI-TPS-TA relatif à la taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage Ministère chargé des finances Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) Direction générale des finances publiques Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Ministère chargé des finances Bordereau de versement des sommes collectées au titre de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage Ministère chargé des finances Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Précis de fiscalité 2018 Ministère chargé des finances Tout savoir sur la taxe d'apprentissage Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, Dom) Ministère chargé de l'éducation Liste des établissements pour le solde de la taxe d'apprentissage Legifrance Dépense libératoire Dépense qui éteint une dette due. Alternant Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance Opco Opérateur de compétences Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales OPCA Organisme paritaire collecteur agréé Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?