Quelles sont les mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique ? Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication modified 2021-03-01 Question-réponse text/xml F22672 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617545/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185764/ Fr isPartOf N18471 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Édition, presse et livres Quelles sont les mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique ? Secteurs d'activité Édition, presse et livres Contrat de cession des droits d'auteurs Vente de livres : prix de vente, droit de retour Publication papier Plusieurs informations doivent figurer sur un livre au format papier si le livre est publié. Un livre est dit publié s'il est destiné à un public dépassant le cercle strictement familial. Qu'il soit vendu ou distribué gratuitement, ces mentions sont obligatoires. Elles différent selon que la publication est un livre ou une revue, une revue étant un livre à publication périodique régulière. D'autres informations sont facultatives, mais fortement recommandées. Livre papier édité Mentions obligatoires Nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (+ pays en cas d'impression à l'étranger) Nom (ou raison sociale) et adresse du producteur ou metteur en page (si pas d'éditeur) Prix de vente en euros (si le livre est gratuit, il faut inscrire la mention "cet exemplaire ne peut être vendu") Date du dépôt légal (mois et année) Date de fin du tirage d'impression (appelée achevé d'imprimer) Date de réimpression ISBN (identifiant national de chaque publication éditée) ISSN (International Standard Serial Number) : seulement si le livre appartient à une collection, seul le 1er volume paru de la collection doit en faire mention. À noterle prix d'un livre peut aussi être indiqué par un signe (étoile, lettres, etc) auquel correspond une grille de prix. La grille de prix doit être affichée de façon très visible sur le point de vente. Qu'est-ce que la date de dépôt légal ? Le dépôt légal est l'obligation de déposer un exemplaire du livre à la Bibliothèque nationale France (BNF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions. La date du dépôt correspondant à la date d'envoi de votre exemplaire à la BNF. Attention l'auto-édition suit les mêmes obligations, quel que soit le tirage, même dans le cas d'une publication à la demande (PAD), c'est-à-dire une impression d'un nombre restreint d'exemplaires. Le nom de l'éditeur est alors le même que le nom de l'auteur. Le copyright est-il obligatoire ? Le logo © (copyright) n'est pas une mention obligatoire. Les mentions "Droits réservés", "DR" ou "copyright" ne sont pas obligatoires. Elles n'ont pas de valeur juridique en France. Mentions facultatives mais recommandées Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant. Référence du texte, accompagnée ou non de l'extrait suivant : "Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal." Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle Où inscrire ces mentions ? Elles doivent être inscrites sur la 1re page à l'intérieur du livre, ou sur la dernière page et sur la couverture. L'ISBN doit être inscrit à la fois : au verso de la page de titre, au bas de la 4e page de couverture, au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y en a une. Revue papier éditée Mentions obligatoires Nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (+ pays en cas d'impression à l'étranger) Nom (ou raison sociale) et adresse du producteur ou metteur en page (si pas d'éditeur) Nom du directeur de la publication Nom du responsable de la rédaction Prix de vente en euros (si la revue est gratuite, il faut inscrire la mention "cet exemplaire ne peut être vendu") Date du dépôt légal (mois et année) Date de fin du tirage d'impression (appelée achevé d'imprimer) Date de réimpression ISBN (identifiant national de chaque publication éditée) ISSN (International Standard Serial Number) À noterle prix d'une revue peut aussi être indiqué par un signe (étoile, lettres, etc) auquel correspond une grille de prix. La grille de prix doit être affichée de façon très visible sur le point de vente. Qu'est-ce que la date de dépôt légal ? Le dépôt légal est l'obligation de déposer un exemplaire de la revue à la Bibliothèque nationale France (BNF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions. La date du dépôt correspondant à la date d'envoi de l'exemplaire à la BNF. Attention l'auto-édition suit les mêmes obligations, quel que soit le tirage, même dans le cas d'une publication à la demande (PAD), c'est-à-dire une impression d'un nombre restreint d'exemplaires. Le nom de l'éditeur est alors le même que le nom de l'auteur. Le copyright est-il obligatoire ? Le logo © (copyright) n'est pas une mention obligatoire. Les mentions "Droits réservés", "DR" ou "copyright" ne sont pas obligatoires. Elles n'ont pas de valeur juridique en France. Qu'est-ce que l'ISSN ? Il s'agit de l'identifiant national d'une publication en série : revue, journal, bulletin ou lettre d'information, etc. La publication doit être faite de façon périodique et régulière. Le nombre de titres de la série ne doit pas être défini à l'avance. Mentions facultatives mais recommandées Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant. Référence du texte, accompagnée ou non de l'extrait suivant : "Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal." Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle Où inscrire ces mentions ? Elles doivent être inscrites sur la 1re page à l'intérieur de la revue, ou sur la dernière page et sur la couverture. Elles doivent être regroupées dans un bloc de texte, appelé ours de la revue. Publication numérique Plusieurs informations doivent figurer sur un livre au format numérique (ebook ou epub) si le livre est publié. Un livre est dit publié s'il est destiné à un public dépassant le cercle strictement familial. Qu'il soit vendu ou distribué gratuitement, ces mentions sont obligatoires. Elles différent selon que la publication est un livre ou une revue, une revue étant un livre à publication périodique régulière. D'autres informations sont facultatives, mais fortement recommandées. Livre numérique édité Mentions obligatoires Nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur Nom (ou raison sociale) et adresse du producteur ou metteur en page (si pas d'éditeur) Date du dépôt légal (mois et année) ISBN (identifiant national de chaque publication éditée) ISSN (International Standard Serial Number) : seulement si le livre appartient à une collection, seul le 1er volume paru de la collection doit en faire mention. À noterle prix ne doit pas être inscrit sur le livre en format numérique, il est indiqué sur le site web du distributeur. Qu'est-ce que la date de dépôt légal ? Le dépôt légal est l'obligation de déposer un exemplaire du livre à la Bibliothèque nationale France (BNF). La date du dépôt correspondant à la date d'envoi de votre exemplaire à la BNF. Attention l'auto-édition suit les mêmes obligations. Le nom de l'éditeur est alors le même que le nom de l'auteur. Le copyright est-il obligatoire ? Le logo © (copyright) n'est pas une mention obligatoire. Les mentions "Droits réservés", "DR" ou "copyright" ne sont pas obligatoires. Elles n'ont pas de valeur juridique en France. Mention facultative, mais recommandée Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit Mention de la langue originelle Où inscrire ces mentions ? Un ouvrage numérique n'a pas de couverture. Les mentions obligatoires doivent figurer soit après la page de titre, soit dans les dernières pages. Revue numérique éditée Mentions obligatoires Nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur Nom (ou raison sociale) et adresse du producteur ou metteur en page (si pas d'éditeur) Nom du directeur de la publication Nom du responsable de la rédaction Date du dépôt légal (mois et année) ISBN (identifiant national de chaque publication éditée) ISSN (International Standard Serial Number) À noterle prix ne doit pas être inscrit sur la revue en format numérique, il est indiqué sur le site internet du distributeur. Qu'est-ce que la date de dépôt légal ? Le dépôt légal est l'obligation de déposer un exemplaire de la revue à la Bibliothèque nationale France (BNF). La date du dépôt correspondant à la date d'envoi de votre exemplaire à la BNF. Attention l'auto-édition suit les mêmes obligations. Le nom de l'éditeur est alors le même que le nom de l'auteur. Le copyright est-il obligatoire ? Le logo © (copyright) n'est pas une mention obligatoire. Les mentions "Droits réservés", "DR" ou "copyright" ne sont pas obligatoires. Elles n'ont pas de valeur juridique en France. Qu'est-ce que l'ISSN ? Il s'agit de l'identifiant national d'une publication en série : revue, journal, bulletin ou lettre d'information, etc. La publication doit être faite de façon périodique et régulière. Le nombre de titres de la série ne doit pas être défini à l'avance. Mention facultative mais recommandée Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit Mention de la langue originelle Où inscrire ces mentions ? Un ouvrage numérique n'a pas de couverture. Les mentions obligatoires doivent figurer soit après la page de titre, soit dans les dernières pages. Elles doivent être regroupées dans un bloc de texte, appelé ours de la revue. Service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France Bibliothèque nationale de France (BNF) Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal. Par courrier Bibliothèque nationale de France Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques) 75706 Paris Cedex 13 Pour bénéficier de la gratuité, l'envoi doit porter la mention : Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 Sur place Bibliothèque nationale de France Site François-Mitterrand Quai François Mauriac 75013 Paris Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 heures Par téléphone Pour obtenir des informations sur le dépôt légal : 01 53 79 43 37 (pour les livres) 01 53 79 88 83 (pour les périodiques) 01 53 79 54 93 (pour les publications numériques) Par courriel depot.legal.livres@bnf.fr depot.legal.periodiques@bnf.fr depot.legal.web@bnf.fr Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions obligatoires des déclarations de dépôt légal Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires sur les documents imprimés, graphiques et photographiques Demande d'attribution de numéro ISBN Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil) Demande d'ISSN pour un document sur support physique Bibliothèque nationale de France (BNF) Demande d'ISSN pour une ressource ou une publication en ligne Bibliothèque nationale de France (BNF) Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) Comment obtenir un numéro ISSN ? Bibliothèque nationale de France (BNF) Comment obtenir un numéro ISBN (éditeur) ? Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil) Comment obtenir un numéro ISBN (auto-édité) ? Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil) FAQ de la BNF sur le dépôt légal, ISBN, ISSN et les livres numériques Bibliothèque nationale de France (BNF) Jaquette d'un livre Enveloppe de papier recouvrant le livre et servant de protection, où sont imprimées les mêmes mentions que sur la couverture