Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ? Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2020-06-05 Question-réponse text/xml F22675 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034832438, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034832473, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034832456 Fr isPartOf N18568 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Artisan Accueil professionnels Secteurs d'activité Transports Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ? Secteurs d'activité Transports Taxis et VTC Devenir chauffeur de taxi Taxis Voiture avec chauffeur (VTC) Poids lourds Transporteur routier de marchandises Contrôle technique d'un poids-lourd Transport exceptionnel Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) Autres activités Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Auto-École Transport fluvial L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier. L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le ministère de l'intérieur (préfet). L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation. Il est accordé aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire. À savoirpour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé. Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure. La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation, ou plus tard. Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile Ministère chargé de l'intérieur Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément. Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué. Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour obtenir la liste des pièces justificatives à fournir et connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément. Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels) Ministère chargé de l'intérieur Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.). Par téléphone Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h : Pour les professionnels habilités : 0806 001 623 Pour les autres professionnels : 0806 001 624 Coût d'un appel local Par messagerie Accès au formulaire en ligne Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule Arrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile Ministère chargé de l'intérieur Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?