Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-20 Fiche pratique text/xml F22726 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037054197/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000041918104 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Cotisations et contributions La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés. Entreprises concernées Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S. L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires suivant : Soit l'addition des sommes imposables à la TVA Soit l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3) Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 19 millions € ne doit pas payer cette contribution. Pour une entreprise dont le chiffre d’affaire dépasse 19 millions €, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant (on lui applique un abattement de ce montant). Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. Taux de la C3S Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires. Comment déclarer et payer ? Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année. À noteren 2021, le 15 mai étant un samedi, la date limite de déclaration est le lundi 17 mai. Les démarches se font uniquement par internet. Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement. Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Se munir de ses identifiants À savoiren cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues. Attentionla C3S n'est pas éligible au report de cotisations et contributions sociales lié à la crise sanitaire en 2021. Service C3S de l'Urssaf Urssaf Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39 Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36 Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (dont le taux au D137-32) Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales C3S Site de référence Urssaf Espaces dédiés C3S-URSSAF.fr Urssaf Déclaration des modifications survenues dans l'entreprise Urssaf Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) TVA Taxe sur la valeur ajoutée