Smic (Salaire minimum de croissance) Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le montant du Smic horaire brut actuel est de 10,25 €. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2300 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189663&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487177, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533880&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677359 Fr isPartOf N474 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Rémunération dans le secteur privé Smic (Salaire minimum de croissance) Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Rémunération dans le secteur privé Salaire, primes et avantages Smic (Salaire minimum de croissance) Paiement du salaire Fiche de paie Cotisations salariales Remboursement des frais de transport Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le montant du Smic horaire brut actuel est de 10,25 €. Cas général De quoi s'agit-il ? Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié. À noter le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail. Montant Le montant du Smic net est donné à titre indicatif, les cotisations n'étant pas les mêmes dans toutes les entreprises, en particulier pour la prévoyance. Pour un majeur La rémunération d'un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic. Montants du Smic Smic Montant brut Montant net (déduction des cotisations salariales) Smic horaire 10,25 € 8,11 € Smic mensuel 1 554,58 € 1 231 € Smic annuel 18 655 € 14 767 € À noter le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité. Pour un mineur Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré. Montants du Smic minoré d'un salarié mineur Âge du salarié Smic horaire brut minoré 17 ans 9,23 € 16 ans (et moins) 8,20 € Un abattement spécifique est également prévu s'il s'agit d'un jeune en contrat de professionnalisation ou en d'un contrat d'apprentissage. Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte. Montants pris en compte dans le calcul du Smic Salaire, avantages et primes Somme prise en compte ? Salaire de base Oui Avantages en nature Oui Primes liées à la productivité Oui Remboursements de frais (y compris la prime de transport) Non Majorations pour heures supplémentaires Non Primes de participation et d'intéressement Non Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) Non Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels Non Minimum conventionnel La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic. Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective. Comment est-il revalorisé ? Au 1er janvier Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En cours d'année Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. Augmentation coup de pouce À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic. À Mayotte De quoi s'agit-il ? Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié. À noter le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail. Montant Montant du Smic à Mayotte Smic Montant brut Smic horaire 7,74 € Smic mensuel 1 174 € Smic annuel 14 087 € Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte. Montants pris en compte dans le calcul du Smic Salaire, avantages et primes Somme prise en compte ? Salaire de base Oui Avantages en nature Oui Primes liées à la productivité Oui Remboursements de frais (y compris la prime de transport) Non Majorations pour heures supplémentaires Non Primes de participation et d'intéressement Non Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) Non Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels Non Minimum conventionnel La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic. Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective. Comment est-il revalorisé ? Au 1er janvier Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En cours d'année Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. Augmentation coup de pouce À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic. Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Travail Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3 Principes du Smic Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3 Minoration du Smic (jeunes salariés) Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6 Vérification du Smic Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance Montant du Smic Évolution du Smic depuis 2001 Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance VRP Voyageur représentant placier