Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donne lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB). Elle est dûe par le propriétaire (qu'il soit particulier, entreprise ou organismes privé ou public) du local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision ou par le titulaire d'un droit réel sur ce local. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2020-08-05 Fiche pratique text/xml F23258 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000031816543&idSectionTA=LEGISCTA000031763767&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031255615, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039811746 Fr isPartOf N22471 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Fiscalité Taxes et redevances locales Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) Fiscalité Impôts locaux Taxes et redevances locales Taxes instaurées par la collectivité territoriale Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Taxes d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Redevance d'archéologie préventive Taxes propres à l'Île-de-France Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) Taxe sur les bureaux en Île-de-France Taxes propres à l'Île-de-France Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donne lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB). Elle est dûe par le propriétaire (qu'il soit particulier, entreprise ou organismes privé ou public) du local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision ou par le titulaire d'un droit réel sur ce local. Locaux concernés et exclus Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la redevance. Il s'agit des locaux suivants: Bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d'associations de loi 1901 Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux Locaux des associations reconnues d'utilité publique Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire. En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable. Attentioncette taxe, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit être versée chaque année. Redevables La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur qui est : La délivrance du permis de construire La déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu Pour les opérations non soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : le début des travaux ou le changement d'affectation avec travaux Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation à partir du 1er janvier 2016 : l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements. Mais lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux. Ils peuvent en demander le remboursement au propriétaire. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire. Zones tarifaires Paris (75) Paris relève de la 1ère circonscription Hauts-de Seine (92) En principe les communes sont classée en 1ère catégorie Les communes qui pouvaient bénéficier en 2019 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne Seine-Saint-Denis (93) Les communes sont classées dans la catégorie 2. Val-de-Marne (94) Les communes sont classées dans la catégorie 2. Seine et Marne (77) Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3. Les autres communes sont classée dans la catégorie 4. Yvelines (78) Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3. Les autres communes sont classée dans la catégorie 4. Essonne (91) Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la catégorie 2. Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3. Les autres communes sont classée dans la catégorie 4. Val d'Oise (95) Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la catégorie 2. Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classés dans la catégorie 3. Les autres communes sont classée dans la catégorie 4. Montant de la taxe Les tarifs de la taxe, fixés au mètre carré, diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique). Cas général Tarifs 2020 en euros par m² de construction Types de locaux 1e circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription Bureaux 417,49 € 93,95 € 52,20 € 0 € Locaux commerciaux 134,67 € 83,51 € 33,42 € 0 € Entrepôts de stockage 14,63 € 14,63 € 14,63 € 14,63 € En cas de changement de catégorie Une commune qui perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF passe de la catégorie 2 à la catégorie 1. Elle bénéficie, pour les 3 années suivantes, d'un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/2 et de 1/4 de l'augmentation du tarif (= différence entre le tarif de la catégorie 1 au tarif de la catégorie 2) Tarif 2020 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires Type de local Locaux situé dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2017 Locaux situé dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2018 Locaux situé dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2019 Locaux de bureaux 336,61 € 255,72 € 174,84 € Locaux de commerce 121,88 € 109,09 € 96,30 € Locaux de stockage 14,63 € 14,63 € 14,63 € Plafonnement de la taxe Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière (coût d'acquisition du terrain d'assiette », les « coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible, et coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti) . Déclaration et paiement En cas de demande de permis de construire Pour les constructions nécessitant une demande de permis de construire, la déclaration pour le calcul de la redevance doit être jointe à la demande de permis de construire, avant les travaux. Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France Ministère chargé de l'urbanisme Mairie mairie Autre situation Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la redevance doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département. Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France Ministère chargé de l'urbanisme Mairie mairie Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie. Déclaration d'achèvement de travaux - Redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux Ministère chargé de l'urbanisme L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux. À noter si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la redevance peut être réduite à la demande du redevable. Taxe sur les bureaux en Île-de-France Fiscalité Mairie Pour déposer la déclaration avec la demande de permis de construire mairie Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) Pour les déclarations relatives à des projets ne nécessitant par le dépôt d'un permis de construire ddt Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-3 Définition de la taxe sur la construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France Décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège de la métropole du Grand Paris Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France Ministère chargé de l'urbanisme Déclaration d'achèvement de travaux - Redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux Ministère chargé de l'urbanisme Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs) Ministère chargé de la ville Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2018 Ministère chargé des finances Maître d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés