Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel. Vous ne facturez pas la TVA. La forme juridique est celle de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F23264 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000029042655&idSectionTA=LEGISCTA000006162690&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037051840&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Auto-entrepreneur Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Autres statuts Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel. Vous ne facturez pas la TVA. La forme juridique est celle de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous êtes commerçant Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Démarches pour obtenir le statut Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite. En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Cumul d'activités Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification d'activité Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous êtes artisan Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification. La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Démarches pour obtenir le statut Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Vous devez demander cette immatriculation soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, soit en ligne sur le site du guichet unique. Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises À notervous n'êtes plus obligé de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est cependant recommandé pour toute personne souhaitant devenir artisan. En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Cumul d'activités Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification d'activité Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous travaillez en libéral Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur Votre activité doit appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte, géomètre, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, consultant, ingénieur-conseil, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski. Exemples d'activités exclues : professions de la santé, de la justice, des assurances, experts-comptables. À noterles artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des entrepreneurs. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Démarches pour obtenir le statut En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Cumul d'activités Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification d'activité Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous êtes salarié et vous souhaitez avoir une activité complémentaire Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur. Vous devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité. Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié. Vous pouvez travailler sans limitation d'horaire. Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Démarches pour obtenir le statut En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale. Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification de votre activité complémentaire Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous êtes demandeur d'emploi Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). À savoirvos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) et de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Démarches pour obtenir le statut En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale. Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Cumul d'activités Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification d'activité Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez avoir une activité complémentaire Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et créer une auto-entreprise. Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes : Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps. Vous devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique. Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions. Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt. Votre activité d'auto-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Démarches pour obtenir le statut En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale. Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification de votre activité complémentaire Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous êtes retraité Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Vous avez liquidé tous vos droits acquis pour la retraite Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite Vous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendants Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Vous souhaitez cumuler plusieurs activités Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Démarches pour obtenir le statut En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale. Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification de votre activité Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous êtes agriculteur et vous souhaitez avoir une activité complémentaire Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole. Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Démarches pour obtenir le statut En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale. Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification de votre activité complémentaire Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Vous êtes étudiant Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Vous souhaitez cumuler plusieurs activités Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Exemple Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Démarches pour obtenir le statut En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sur place ou par courrier Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale. Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés. 2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices : Activités de commerce et d'hébergement Prestations de services et professions libérales non réglementées Seuils sur les revenus de 2020 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Seuils sur les revenus de 2021 Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 € Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 € Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 € Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 € Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 € Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année. Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA. À noter vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives. Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire). Prélèvement à la source (PAS) Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel). Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. Versement libératoire forfaitaire (VLF) Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement. En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé. Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC) 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC) 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 25 710 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). Attention le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année. Modification de votre activité Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc. Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Cessation d'activité et sortie du statut Cessation d'activité Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Sortie du statut Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel. De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives. Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Coût de la création d'une entreprise Création - Modification - Cessation Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Fiscalité Franchise en base de TVA Fiscalité Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, notamment) Par messagerie Accès au formulaire en ligne pour poser votre question Par téléphone 0821 08 60 28 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile (pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel) Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Code général des impôts : article 50-0 Régime fiscal des micro-entreprises Code général des impôts : articles 1600 à 1604 Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Régime micro-social Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur Bpifrance Création (ex-AFE) Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur Notice annexe - RGPD Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité Ministère chargé de l'économieNotice - Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) Ministère chargé de l'économie Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise (aides, obligations sociales, dépôt de marque, import/export, fiscalité) Préfecture de région d'Île-de-France Professions artisanales réglementées Bpifrance Création (ex-AFE) Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ? Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Guide du micro-entrepreneur 2020 Urssaf FAQ sur la micro-entreprise Ministère chargé de l'économie Liquidation (retraite) Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer Entreprise individuelle (EI) S'oppose à la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.). Le dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. Les entrepreneurs individuels sont des commerçants, des artisans, des professions libérales ou des agriculteurs. Prise illégale d'intérêt Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée SARL Société à responsabilité limitée BIC Bénéfices industriels et commerciaux CDD Contrat à durée déterminée SAS Société par actions simplifiée CDI Contrat de travail à durée indéterminée SA Société anonyme BNC Bénéfices non commerciaux Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ? Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?