Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ? Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-14 Question-réponse text/xml F23384 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316178, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037730621&cidTexte=LEGITEXT000037701019, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024197696&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N31387 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Marchés publics Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ? Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Marchés publics Procédures de marchés publics Seuils des marchés publics Documents mis à la disposition des candidats Trouver les avis de marchés publics Présentation du dossier de candidature Répondre par voie électronique Conditions pour qu'une candidature soit examinée Sous-traitance ou co-traitance Échanges entre l'acheteur et les candidats Choix du titulaire d'un marché public Rejet d'une offre Révision du prix Paiement d'un marché public Intérêts moratoires Règlement amiable Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée. Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents. Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public. La situation de l'entreprise est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande. Cas général Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants : Attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf Certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Elle peut être obtenue : en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA ou auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur par exemple). Marché passé par l'État et ses établissements publics Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants : Attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf Certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Elle peut être obtenue : en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA ou auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur par exemple). Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants : Certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale Documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP Certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés L'acheteur utilise le système e-Certis de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public. À savoirpour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € hors taxe (HT), l'attestation de vigilance doit être fournie avec un extrait K-bis datant de moins de 3 mois. De plus, elle doit être accompagnée d'une liste nominative des travailleurs étrangers, précisant la nationalité, la date d'embauche, le type et le numéro de l'autorisation de travail. Les documents doivent être remis tous les 6 mois. Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Ressources humaines Présentation du dossier de candidature à un marché public Gestion - Finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Arrêté du 29 mars 2017 modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Marché public passé par l'État ou ses établissements publics Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4 Éléments à produire par le candidat Code de la sécurité sociale : article L243-15 Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement Compte Urssaf en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Attestation de régularité fiscale Ministère chargé des finances Attestation sociale-travailleur indépendant Urssaf Fiche explicative : arrêté du 29 mars 2017 Ministère chargé de l'économie Fiche explicative : attestation de régularité fiscale via le CFP Direction générale des finances publiques Système e-Certis Commission européenne Extrait Kbis ou Lbis Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne TVA Taxe sur la valeur ajoutée Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Comment obtenir une attestation de vigilance ?