Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-04-20 Question-réponse text/xml F23543 Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels Mode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI. Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprises En ligne Obligatoire Mode EFI Mode EDI Déclaration et paiement de la TVA Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA Demande de remboursement de crédit de TVA Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE) Pour toutes les entreprises Oui Non Demande de remboursement de TVA dans l'UE Pour toutes les entreprises Oui Non Déclaration de résultats (liasses fiscales) Pour toutes les entreprises Oui EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) Paiement de l'IS Pour toutes les entreprises soumises à l'IS Oui EDI-paiement Paiement de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui EDI-paiement Déclaration de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-TDFC Paiement de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-paiement Paiement de la CFE Pour toutes les entreprises soumises à la CFE Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel EDI-paiement Paiement des taxes foncières Pour un montant à payer supérieur à 300 € (en dessous l'entreprise choisi son mode de paiement) Oui Non Paiement des revenus de capitaux mobiliers Pour toutes les entreprises soumises au paiement des revenus de capitaux mobiliers. Oui Oui Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de société. Exception : Si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD). Oui Oui Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui Oui Déclaration des crédits et réductions d'impôts Pour toutes les entreprises ayant des crédit et des réductions d'impôts Oui Oui Déclaration de crédit d'impôts recherche Pour toutes les entreprises soumises au crédit d'impôt recherche Non Oui Service des impôts des entreprises (SIE) sie Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral Ministère chargé des finances Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels Ministère chargé des finances Comment adhérer à la procédure EDI ? Ministère chargé des finances Fiches focus sur les téléprocédures Ministère chargé de l'économie