Numéro de TVA intracommunautaire Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne (UE) dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts.L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-11-13 Fiche pratique text/xml F23570 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412236&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191658&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Numéro de TVA intracommunautaire Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Commerce international et TVA Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne (UE) dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts.L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA. Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Qui peut bénéficier d'un numéro de TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui est assujettie à la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne. L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an ou si elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE. À savoirla demande de numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas perdre à l’entreprise en franchise de TVA le bénéfice de son régime spécial. Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ? Entreprise redevable de la TVA Si l'entreprise est redevable (livraisons de biens et prestations de service réalisées à titre onéreux), son service des impôts des entreprises (SIE) lui transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA. Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats. Service des impôts des entreprises (SIE) sie À savoirune entreprise immatriculée dans un territoire français d'outre-mer (TOM) n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Une entreprise enregistrée à Monaco ou dans un département d'outre-mer (DOM) dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français. Entreprise non redevable de la TVA Si l'entreprise est non redevable, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Exemples : Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple) Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole Assujetti qui réalise uniquement des opérations non déductibles de la TVA La demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend est obligatoire dans les situations suivantes : Fourniture et achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE Vente ou achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse 10 000 €. Les acquisitions intracommunautaires deviennent taxables en France. Par ailleurs, le régime de la TVA engage l'entreprise à des obligations comptables et déclaratives. Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ? Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries. Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Commission européenne Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France. En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend elle dépend. Attentionil n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : article 256 bis Exception pour les assujettis non redevables Code général des impôts : article 286 ter Principe du numéro intracommunautaire Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable Ministère chargé des finances Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Commission européenne