Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Une assurance permet de couvrir les risques que court l'entreprise, ses biens et son personnel. Il existe de nombreux types d'assurance. Dans certains cas, l'entreprise a l'obligation de souscrire à une assurance. Même lorsque cela n'est pas obligatoire, il est recommandé de souscrire à une assurance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-31 Question-réponse text/xml F23667 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157480/#LEGISCTA000006157480, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159022&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006128442&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ? Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Une assurance permet de couvrir les risques que court l'entreprise, ses biens et son personnel. Il existe de nombreux types d'assurance. Dans certains cas, l'entreprise a l'obligation de souscrire à une assurance. Même lorsque cela n'est pas obligatoire, il est recommandé de souscrire à une assurance. Accidents et maladies du travail (AT/MP) Cette assurance permet d'indemniser les salariés qui ont subi un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Cette assurance est facultative pour les travailleurs indépendants (artisan, commerçant ou profession libérale). Ils peuvent choisir de souscrire à une assurance volontaire individuelle AT/MP . Professions réglementées Les professions réglementées ont obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il s'agit par exemple des avocats, des médecins ou des experts comptables. L'assurance couvre l'entreprise face aux risques qu'elle peut courir lors de son activité. Plus particulièrement, elle comporte l'assurance de l'activité de l'entreprise (dommages causés par l'entreprise dans le cadre de son activité), l'assurance des biens (dommages aux biens et matériels de l'entreprise, par exemple ses bâtiments, ses stocks ou encore son système informatique), l'assurance des personnes (dommages subis ou occasionnés par le personnel de l'entreprise. Professions de la santé ou du bâtiment Assurance de responsabilité civile médicale Cette assurance est une obligation pour : les professionnels libéraux de santé, les établissements de santé, les entreprises ou associations exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. Cette assurance est destinée à les garantir en raison de dommages subis par des tiers lors de leur activité professionnelle. L'assurance couvre les salariés du professionnel de la santé tant qu'ils agissent dans la limite de leurs fonctions, même s'ils les exercent de manière indépendante. Assurance des travaux de construction Le constructeur d'un bâtiment est responsable pendant 10 ans des dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou son objet (habitation, bureaux...). On parle de responsabilité décennale. Le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance pour couvrir cette responsabilité. Pour ouvrir un chantier ou candidater à un marché public, le constructeur doit justifier avoir souscrit à une assurance responsabilité décennale. Véhicules de l'entreprise Il est obligatoire d'assurer un véhicule pour pouvoir circuler avec. Cette assurance vise à couvrir les dommages subis par des personnes ou des biens du fait du véhicule. Le véhicule est concerné lorsqu'il est terrestre et permet le transport de marchandises ou de personnes. Par exemple, il s'agit d'une voiture, d'une moto, d'un engin de chantier, mais aussi d'une remorque. Code des assurances : articles L211-1 à L211-27 Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L242-4 Code des assurances : livre II Assurance des biens de l'entreprise Fédération française de l'assurance (FFA) Assurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce Fédération française de l'assurance (FFA) Assurance contre les risques d'impayés Fédération française de l'assurance (FFA) L'entreprise, les véhicules et l'assurance Fédération française de l'assurance (FFA) Assurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisans Fédération française de l'assurance (FFA) Catastrophe naturelle : indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés Fédération française de l'assurance (FFA) Entreprises : quelles sont les assurances obligatoires ? Ministère chargé de l'économie