Déclarer vos salariés  Direction de l'information légale et administrative Vous êtes un employeur, chef d'entreprise, artisan ou responsable du personnel et vous devez déclarer vos salariés. Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-06 Comment faire si... text/xml F23697 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222527, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/ Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Comment faire pour Déclarer vos salariés  Vous êtes un employeur, chef d'entreprise, artisan ou responsable du personnel et vous devez déclarer vos salariés. Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie. Ces déclarations doivent être effectuées à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuellement comme lors d'une embauche. Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises. Lors d'une embauche Déclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié Déclaration Objet Employeur concerné Échéance Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié Employeur qui recrute Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) Titre emploi-service entreprise (Tese) Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage Toute entreprise relevant du régime général et n'exerçant pas une activité agricole Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail Titre emploi simplifié agricole (Tesa) Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 284 € Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié absent Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail Titre emploi forains (TEF) Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail Chèque emploi-associatif (CEA) Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires Association employant jusqu'à 9 salariés au cours des 12 derniers mois Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales Organisateur non professionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle Déclarations mensuelles ou trimestrielles Déclarations à effectuer par l'employeur chaque mois Déclaration Objet Employeur concerné Échéance Déclaration sociale nominative Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations Inclut les déclarations suivantes : - Cotisations Urssaf et BR/DUCS) - Attestation employeur dématérialisée (AED) - Déclaration des indemnités journalières (DSIJ) - pour les intermittents du spectacle - Déclaration des rémunérations des VRP multicartes - Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH) Tout employeur (sauf ceux remplissant la DADS-U) Mensuelle  Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée : - Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus - Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas Attestation employeur mensuelle (AEM) Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération Taxe sur les salaires Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  auto-entrepreneur. Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente Déclarations annuelles Déclarations à effectuer par l'employeur chaque année Déclaration Objet Employeur concerné Échéance Déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) et tableau récapitulatif (TR) Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage Employeur déclarant des populations hors périmètre DSN Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé. Établissement n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN Avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les données de l'année N Taxe d'apprentissage Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles Tout employeur Déclaration mensuelle lors de la DSN ou annuelle lors de la DADS-U pour les employeurs non concernés par la DSN. Paiement avant le 1er mars de chaque année Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.) Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions € Au plus tard le 15 mai de chaque année Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés (1 % logement) Employeur d'au moins 50 salariés Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité Contribution à la formation professionnelle continue Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi Tout employeur Avant le 1er mars de chaque année Déclarations ponctuelles Déclarations à effectuer ponctuellement par l'employeur Déclaration Objet Employeur concerné Échéance Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc. Dans le mois qui suit la reprise du chantier Déclaration d'accident du travail (DAT) Déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Ressources humaines Déclaration et paiement des cotisations sociales Ressources humaines Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Ressources humaines Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Code de la sécurité sociale : article R133-14 Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés Quels sont les taux des charges sociales ? Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il n'est pas tenu à l'obligation de déclarer via la DSN. Également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr. À remplir chaque mois ou trimestre. Tableau récapitulatif des cotisations Il retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U. Organisme complémentaire (OC) Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?