Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-08-20 Fiche pratique text/xml F23744 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901301/2008-05-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173215&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2019-01-01/ Fr isPartOf N16594 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation d'activité Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Cession de fonds de commerce Formalités de cession Déclarations fiscales Transmission, reprise Transmission ou reprise d'une entreprise Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Cessation d'activité La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale. Dépôt de bilan (ou cessation de paiement) Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise. Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants : Cessation de paiement, appelée couramment dépôt de bilan, Redressement judiciaire impossible, c'est-à-dire lorsque la cessation de paiement est impossible à résoudre. Dissolution de l'entreprise Il s'agit de la 1ère étape dans le processus de cessation définitive de votre activité. La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit. À qui et quand déclarer la cessation d'activité ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce. Radiation des registres La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants : Registres légaux (RCS, RM, registre spécial des EIRL (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux) Répertoire Sirene Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale Formalité de radiation (cessation d'activité) Personne morale (société commerciale ou civile...) En ligne La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants : Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Par correspondance Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Attentionle formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE. Entrepreneur individuel (artisan, commerçant, etc.) En ligne Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Par correspondance Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) Ministère chargé de l'économie Pour les commerçants et les artisans Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Profession libérale, vendeur à domicile ou autre travailleur indépendant En ligne Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Par correspondance Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Artiste-auteur En ligne Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant. Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA) Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs Par correspondance Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité. Maison des Artistes (MDA) Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Agent commercial Déclaration de radiation pour un agent commercial Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Attentionle formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE. Exploitant agricole Personne morale (société commerciale ou civile...) Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Chambre d'agriculture chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Personne physique Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Chambre d'agriculture chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA). Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite. Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) Ministère chargé de l'agricultureNotice explicative pour la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole À noterl'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité. Liquidation de l'entreprise La liquidation est la 2de étape avant la disparition définitive de votre entreprise. De quoi s'agit-il ? La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants : Matériels : vous devez vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise. Financiers : vous devez payer et récupérer vos créances. Et vous devez payer vos dettes. Humains : vous devez licencier vos salariés. L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise. Attentionsi votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler. Comment se déroule la liquidation ? Liquidation judiciaire Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. Liquidation judiciaire simplifiée La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants : Elle ne comprend pas de bien immobilier. Elle réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300 000 €. Elle emploie 1 seul salarié. Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge. Rétablissement professionnel Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources). Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise. Votre entreprise ferme sans payer ses dettes. Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement. Seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues. Liquidation amiable Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière. Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise. Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers. Vous licenciez vos salariés. En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés. Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum. Déclaration de vos résultats Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité. Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices. Quels résultats déclarer ? Il s'agit des bénéfices suivants : Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos Bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée) Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions. Délai pour déclarer vos résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Le délai de 60 jours débute à partir de : la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales, la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée, l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple), s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise. À savoirsi l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration. Déclaration de résultats Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne. Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur : Société Déclaration d'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Commerçant ou artisan Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Profession libérale Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée Agriculteur Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Bénéfices de l'exploitation agricole - Régime réel simplifié Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Bénéfices de l'exploitation agricole - Régime réel normal Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de : 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3, 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur. Taxe sur les salaires Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation Ministère chargé des finances À savoiren cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Contribution économique territoriale (CET) La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations : Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE : Si votre activité a cessé au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. Si votre activité a cessé en cours d'année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d'activité effectué. Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Service des impôts des entreprises (SIE) sie Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Ministère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité Sociétés étrangères ne disposant pas d'établissement stable en France Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT. Déclarations sociales Radiation de la sécurité sociale Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité : à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)  si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à la sécurité sociale agricole (MSA) si vous étiez agriculteur. Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte. Attentionpour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité. Maison des Artistes (MDA) Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier. Par téléphone Du lundi au vendredi de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa Par courrier postal 60 rue du Faubourg Poissonnière CS30011 75484 Paris cedex 10 Déclaration sociale des indépendants (DSI) Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente. Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI). Vous devez remplir la DSI en ligne. Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne Urssaf Régularisation des cotisations (maladie, retraite) Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite. Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente. Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI. ExempleVous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul. Radiation de votre caisse de retraite Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez. Commerçant ou artisan La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé. Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée. ExemplePour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars. Profession libérale La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité. ExemplePour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars. Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant Ressources humaines Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) Gestion - Finances Liquidation judiciaire Gestion - Finances Redressement judiciaire Gestion - Finances Taxe sur les salaires Fiscalité Rétablissement professionnel Gestion - Finances Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Fiscalité Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales Création - Modification - Cessation Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Centre de formalités des entreprises (CFE) Pour accéder au CFE dont vous dépendez Ministère chargé de l'économie Urssaf Pour la déclaration de cessation d'activité d'une profession libérale Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Pour la déclaration de cessation d'activité d'un artisan chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Chambre d'agriculture Pour la déclaration de cessation d'activité d'un exploitant agricole chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Greffe du tribunal de commerce Pour la déclaration de cessation d'activité d'un commerçant et radiation du RCS tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour les déclarations fiscales et la déclaration de cessation d'activité d'un travailleur indépendant relevant du CFE impôt centre_impots Ministère chargé des finances Sécurité sociale des indépendants Pour des renseignements concernant la protection sociale Sécurité sociale des indépendants Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code du travail : articles L1251-45 à L1251-48 Code général des impôts : articles 201 à 204 Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8 Article R131-6 Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies CVAE Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Groupement d'intérêt public GIP-PPLE Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Déclaration de radiation pour un agent commercial Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitation en commun Notice annexe - RGPD Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole (notice) Notice annexe - RGPD Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Déclaration de modification ou de cessation d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France Urssaf Déclaration d'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Bénéfices de l'exploitation agricole - Régime réel simplifié Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Bénéfices de l'exploitation agricole - Régime réel normal Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Ministère chargé des finances Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Ministère chargé des finances Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2017 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Ministère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité Sociétés étrangères ne disposant pas d'établissement stable en France Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) Ministère chargé de l'agricultureNotice explicative pour la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim) Ministère chargé du travail Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autre cas) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autres cas) Notice annexe - RGPD Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne Urssaf Formalités de radiation du RCS Infogreffe Ayant droit Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Entreprise individuelle (EI) S'oppose à la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.). Le dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. Les entrepreneurs individuels sont des commerçants, des artisans, des professions libérales ou des agriculteurs. Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Radiation Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit Provision Somme versée en avance en attendant le règlement global RCS Registre du commerce et des sociétés EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée RM Répertoire des métiers CFE Cotisation foncière des entreprises MSA Mutualité sociale agricole Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?