Transmission ou reprise d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-11-09 Fiche pratique text/xml F23891 Fr isPartOf N16594 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan, Commerçant, Industriel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Transmission ou reprise d'une entreprise Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation d'activité Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Cession de fonds de commerce Formalités de cession Déclarations fiscales Transmission, reprise Transmission ou reprise d'une entreprise Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Transmission, reprise Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément. La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine : lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ; lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue. Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc. Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel. Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise. Transentreprise, base d'annonces interrégionale des CCI et CMA CCI France Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat Ministère chargé de l'économie Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants pour entreprendre dans l'artisanat Ministère chargé de l'économie Tout savoir sur l'EIRL Bpifrance Création (ex-AFE) Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service) CCI France Comment trouver une entreprise à reprendre ? Bpifrance Création (ex-AFE) Liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre Bpifrance Création (ex-AFE) Comment financer la reprise d'une entreprise ? Bpifrance Création (ex-AFE) Reprendre une entreprise étape par étape Bpifrance Création (ex-AFE) Quels documents demander au cédant lors d'une reprise pour un diagnostic? 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