Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F23892 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000030748321&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186436 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Déclarations sociales La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U. Employeurs concernés Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants : Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé. Employeurs de la fonction publique Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN. Attentiontous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN). En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 51 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Contenu de la déclaration La DADS-U doit comporter les éléments suivants : Identification de l'employeur et du salarié  Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail  Période d'emploi  Rémunérations perçues au cours de l'année précédente  Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie. La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants : EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN Comment effectuer la déclaration ? Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne : Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) Direction générale des finances publiques Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr : DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U Direction générale des finances publiques La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance. Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes : Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente Montant des cotisations et contributions dues Effectif global de l'entreprise au 31 décembre Effectif moyen au 31 décembre Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC). À savoirsi vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N. Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5 Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs - dispositions générales Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26 Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) Direction générale des finances publiques DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U Direction générale des finances publiques Guide sur les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSN Urssaf DADS-U : contacts Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il n'est pas tenu à l'obligation de déclarer via la DSN. Également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr. À remplir chaque mois ou trimestre. Organisme complémentaire (OC) Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance Agirc-Arrco Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?