Enseignes commerciales Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2019-05-07 Fiche pratique text/xml F24357 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176663&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006839680&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159605&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38105.pdf Fr isPartOf N31355 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Artisan Accueil professionnels Vente - Commerce Publicité extérieure Enseignes commerciales Vente - Commerce Réglementation du commerce Publicité extérieure Installation de publicité extérieure Enseignes commerciales Pré-enseignes commerciales Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas. Conditions d'installation L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant. Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d'enseigne. Emplacements autorisés Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants : en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut, sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre, scellée au sol ou installée directement sur le sol. Enseigne fixée au sol Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble. Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol. Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m². Hauteur maximale en fonction de la largeur de l'enseigne Largeur Hauteur max. à partir de 1 m 6,5 m moins de 1 m 8 m Enseigne sur façade Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²). L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m. Installation en toiture ou en terrasse Lorsque l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut. L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m. La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m². Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence." Autorisations Accord du bailleur L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne. Autorisation administrative préalable Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre si elle respecte les conditions d'installation. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne : à faisceau laser ; située dans une commune couverte par un RLP ; installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé. Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée). Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Attentioncertaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. Enseignes temporaires Les enseignes temporaires peuvent signaler : des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ; des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale par exemple) de moins de 3 mois ; des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois. Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard. Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol. Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation. Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Fiscalité Préfecture Pour obtenir un complément d'information prefecture Ministère chargé de l'intérieur Mairie Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (hors Paris ou Marseille) mairie Marseille - Service des emplacements Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille) Permet aux professionnels marseillais de demander : un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte, l'autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce, l'autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public. Par courrier 33 A rue Montgrand 13006 Marseille Par téléphone +33 4 91 55 15 64 Par télécopie +33 4 91 55 19 21 Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3 Protection du cadre de vie : dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique - partie législative Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88 Protection du cadre de vie : dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique - partie réglementaire Code de la route : articles R418-1 à R418-9 Dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes Ministère chargé de l'environnement Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure Ministère chargé de l'environnement Agglomération Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde EPCI Établissement public de coopération intercommunale Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ? Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ?