Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées n'existe plus. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-08 Question-réponse text/xml F24360 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042388521 Fr isPartOf N22471 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Fiscalité Taxes et redevances locales Est-ce que la taxe sur les activités commerciales saisonnières existe encore ? Fiscalité Impôts locaux Taxes et redevances locales Taxes instaurées par la collectivité territoriale Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Taxes d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Redevance d'archéologie préventive Taxes propres à l'Île-de-France Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) Taxe sur les bureaux en Île-de-France Non. La taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées a été supprimée en septembre 2020. Occupation du domaine public par un commerce Vente - Commerce Cotisation foncière des entreprises (CFE) Fiscalité Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxe à faible rendement Ministère chargé des finances