Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ? Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2019-04-09 Question-réponse text/xml F24478 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022475067&cidTexte=LEGITEXT000006074220 Fr isPartOf N31355 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Vente - Commerce Publicité extérieure Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ? Vente - Commerce Réglementation du commerce Publicité extérieure Installation de publicité extérieure Enseignes commerciales Pré-enseignes commerciales Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'unRLP. En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police. L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP. UnRLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Les RLP élaborés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants prévoient des conditions et zones d'extinction pour les publicités lumineuses. Le RLP est pris à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national. Après une délibération prescrivant un RLP une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment). Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) s'il existe. Installation de publicité extérieure Vente - Commerce Mairie Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) mairie Préfecture Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information, en l'absence de RLP prefecture Ministère chargé de l'intérieur Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) ddt Code de l'environnement : articles L581-14 à L581-14-3 Règlements locaux de publicité Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne Ministère chargé de l'environnement Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure Ministère chargé de l'environnement RLP Règlement local de publicité Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?