Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines L'ex-réduction Fillon (ou zéro cotisations Urssaf) consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F24542 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748814, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-25/434920, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030065891&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185779&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019353569&idSectionTA=LEGISCTA000006177833&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884638&dateTexte=20200101, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=40654 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche de salariés spécifiques La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) communément appelée zéro cotisations Urssaf consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 487,33 €. Organismes concernés Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage Épic Sociétés d'économie mixte (SEM) Entreprises nationales Associations cultuelles affiliées au régime général Offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux La Poste Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction. L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers de l'artisanat en sont exclus. Salariés concernés La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic. Un salarié est concerné si son salaire horaire brut est inférieur à 16,40 €/heure ou s'il est inférieur à 29 848 € sur une année. La réduction s'applique aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage. Les mandataires sociaux sont exclus de cette réduction sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise si leur contrat est d'une durée d'au moins 3 mois. Dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, si un salarié effectue des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission. À noterpour un salarié travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être diminué en fonction de la durée de travail réellement effectué, ou de la durée inscrite dans le contrat de travail. Comment calculer la réduction ? Pour vous aider à calculer le montant de la réduction annuelle dont vous pouvez bénéficier pour l'un de vos salarié, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf : Calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Calcul sur la rémunération annuelle brute La réduction des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié. La rémunération annuelle brute du salarié englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature. ExempleSalaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires. La rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage et les temps de douche. Calcul du coefficient de réduction Valeur maximale du coefficient de réduction en fonction de l'effectif de l'employeur en 2021 Nombre de salariés Taux du Fnal applicable À partir du 1er janvier 2021 Moins de 50 0,1 % 0,3206 À partir de 50 0,5 % 0,3246 Le coefficient est déterminé selon la formule suivante : (T/0,6) x (1,6 x18 655 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute -1) Le coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1] À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18 655 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche. Sur quelles les cotisations la réduction s'applique ? Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes : Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)  Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)  Cotisations d'allocations familiales  Contribution solidarité autonomie (CSA) Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires Contribution patronale d’assurance chômage Attentionla réduction s'applique sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, mais elle ne peut pas dépasser 0,7 % de la rémunération. Cumul avec d'autres exonérations Un employeur ne peut pas cumuler la réduction générale "Fillon" avec une autre exonération de cotisations patronales. Le cumul est exceptionnellement possible s'il s'agit de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou de l'exonération pour les employés d'aides à domicile. La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques d'assiettes de cotisations ou de montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple). Un employeur de professionnels agricoles qui embauche des travailleurs occasionnels ne peut pas cumuler cette réduction générale avec d'autres exonérations. Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction générale "Fillon", son calcul s'effectue seulement sur la partie de l'année où il y a droit. Déclaration Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration. Vous faites cette déclaration soit dans la DSN, soit dans le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond. Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration. En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification. Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Décret n°2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs Décision du Conseil d'État n°434920 du 25 novembre 2020 annulant le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Code de la sécurité sociale : article L241-13 Dispositions communes Code de la sécurité sociale : article D241-2-4 Réductions sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11 Calculs des coefficients de réduction Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3 Calcul des seuils d'effectifs Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations patronales Circulaire n°DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016 sur la réduction générale des cotisations et contributions sociales des employeurs Calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Réduction générale de cotisations sociales Urssaf Assiette sociale Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus Épic Établissement public industriel et commercial