Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions. Leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-02-09 Fiche pratique text/xml F24670 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162694 Fr isPartOf N22250 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Taxes liées à l'activité des entreprises Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise Fiscalité Autres impôts et taxes Taxes liées à l'activité des entreprises Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce Taxation des boissons La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions. Leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA. Qui est concerné ? Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution. La contribution est due que le téléviseur ait été acheté, donné, prêté ou provienne d'une succession. Certaines entreprises et organismes sont exonérés de la contribution. C'est le cas des entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif). C'est également le cas des associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion et des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires. Les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État en sont également exonérés. Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution à l'audiovisuel public, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats. Montant La contribution à l'audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition. Métropole Montants 2021 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu) Nombre de téléviseurs Établissement Débit de boissons Jusqu'à 2 appareils (tarif normal) 138 € 552 € Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %) 96,60 € 386,4 À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) 89,7 358,80 € Outre-mer Montants 2021 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu) Nombre de téléviseurs Établissement Débit de boissons Jusqu'à 2 appareils (tarif normal) 88 € 352 € Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %) 61,6 246,4 À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) 57,2 228,80 € Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel. Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons. Un hôtel saisonnier, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois, bénéficie d'un abattement de 25 %. Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal. Déclaration et paiement La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable. Le paiement a lieu une fois par an en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement). Conditions de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA Régime d'imposition à la TVA Déclaration en ligne Formulaire papier Échéance Régime réel Compte fiscal en ligne Non 25 avril 2021 Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple) Non Annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 25 avril 2021 Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3 Compte fiscal en ligne Annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 25 avril 2021 Régime simplifié Compte fiscal en ligne CA12 - 3 mai 2021 (pour les exercices clos au 31 décembre) - Avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice Régime simplifié agricole Compte fiscal en ligne CA12 A 3 mai 2021 Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Argent Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Ministère chargé des finances Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Ministère chargé des finances Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Ministère chargé des finances Comment calculer la contribution à l'audiovisuel public pour un professionnel ? Ministère chargé des finances TVA Taxe sur la valeur ajoutée