Voiture avec chauffeur (VTC) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité L'exploitant VTC doit remplir des conditions d'exercice : carte professionnelle, réservation obligatoire (Uber, Kapten, Marcel, Lecab, Snapcar). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31027 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029530481&cidTexte=LEGITEXT000023086525, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029532170&cidTexte=LEGITEXT000023086525, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030048389&cidTexte=LEGITEXT000023086525, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030048481&cidTexte=LEGITEXT000023086525, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784429/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005769, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857529, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000030429911, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194027, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031664807, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096901, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030625305, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511182&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033511145, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034379025, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484670, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484664, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484647, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035600968, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038164995&dateTexte, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039167373, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B4A6F96988036A432D00FD2D8A3113A1.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000039698742 Fr isPartOf N18568 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Transports Voiture avec chauffeur (VTC) Secteurs d'activité Transports Taxis et VTC Devenir chauffeur de taxi Taxis Voiture avec chauffeur (VTC) Poids lourds Transporteur routier de marchandises Contrôle technique d'un poids-lourd Transport exceptionnel Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) Autres activités Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Auto-École Transport fluvial Taxis et VTC L'exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doit remplir certaines conditions d'installation et d'exploitation. Parmi elles : aptitude professionnelle, formation continue, carte professionnelle sécurisée valide, réservation préalable obligatoire des clients, inscription au registre des VTC. C'est un entrepreneur indépendant. Il peut choisir de s'inscrire sur des plateformes le mettant en relation avec des clients. Nature de l'activité Si l'entreprise ne compte pas plus de 10 salariés, il s'agit d'une activité artisanale. Si l'entreprise compte plus de 10 salariés, il s'agit d'une activité commerciale. Caractéristiques du véhicule Caractéristiques techniques La voiture de transport avec chauffeur doit avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris. Elle doit avoir moins de 6 ans (sauf si c'est une voiture de collection). Elle doit avoir au moins 4 portes. Ses dimensions minimales sont de 4,50 m x 1,70 m. La puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW. Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques. Assurance professionnelle Le conducteur de VTC doit posséder une assurance spécifique pour son activité de transport de personnes. Il s'agit d'une assurance civile professionnelle. Elle peut être obtenue et payée auprès de toutes les agences d'assurance. Le conducteur doit pouvoir en fournir la preuve lors de tout contrôle des autorités. En cas d'absence d'assurance, le conducteur risque une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €. Contrôle technique Le conducteur doit faire chaque année le contrôle technique de son véhicule. Pour cela, il doit aller dans un centre de contrôle technique agréé par l’État. Il ne reçoit pas de convocation. Cette démarche relève de sa propre initiative. Le conducteur doit pouvoir présenter l'attestation du contrôle technique à tout moment lors de son activité. Réservation obligatoire Un chauffeur de VTC ne peut prendre en charge un client que si le client l'a réservé à l'avance. Le VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis. Exceptionnellement, un VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective. La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes : Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité Nom et coordonnées téléphoniques du client Date et heure de la réservation Date, heure et lieu de la prise en charge du client À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client. En cas d'absence de réservation préalable et de quête de clients dans la rue, le conducteur risque des peines pouvant aller jusqu'à : 1 an d'emprisonnement  15 000 € Immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive Suspension de 5 ans du permis de conduire Tarification Un VTC doit être payé à la course. Le véhicule ne peut pas être proposé à la location à un client. Le prix total de la course peut être : soit forfaitaire,et déterminé à la course dès la commande, soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique). Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis. Vignette Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant les informations suivantes : Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)  N° d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc) Vignette VTC Ministère chargé des transports La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté. Elle doit être apposée  à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur, et à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur. Le conducteur doit demander sa vignette en utilisant son espace personnel sur le registre des exploitants de VTC : Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) Ministère chargé des transports Dans l'attente de la vignette définitive, une vignette temporaire peut être donnée au chauffeur. Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive. La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur. Attentionil est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi. Compétences professionnelles Nouveau chauffeur Il doit être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans. Il doit obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet (après une visite médicale auprès d'un médecin agréé). Il doit réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures). Chauffeur avec 1 an d'ancienneté Il doit avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'au moins 1 an au cours des 10 précédentes années. Il doit être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans. Il doit obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet (après une visite médicale auprès d'un médecin agréé). Un chauffeur condamné pour certains délits ne peut pas exercer. Des exemples de ces délits sont les suivants : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route. Le chauffeur de VTC peut obtenir par une démarche volontaire le label qualité "France VTC Limousine". Pour cela, il doit respecter des critères liés notamment à la qualité d'accueil des clients, à la maîtrise de langues étrangères, au confort et à la propreté du véhicule. Ce label peut être obtenu auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" : Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine" Direction générale des finances publiques Pour obtenir le label France VTC Limousine dans le cadre du label "Qualité Tourisme" Inscription au registre des VTC L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC. L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant. L'absence d'inscription au registre des VTC est considéré comme un exercice illégal de cette activité. Elle donne lieu à une sanction pénale d'1 an d'emprisonnement et à 15 000  € d'amende. L'inscription doit être renouvelée tous les 5 ans. Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) Ministère chargé des transports Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription : Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle  Justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren)  Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule  Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur  Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni. Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement. Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois. À savoirl'intermédiaire mettant en relation les chauffeurs de VTC et les clients est tenu de déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année. Carte professionnelle sécurisée Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Seule une carte professionnelle sécurisée délivrée à partir du 1er septembre 2017 est valide pour exercer la profession de conducteur de VTC. L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 € Elle comporte les informations suivantes : Nom Prénom Photo du conducteur Numéro de la carte Date de fin de validité QR code Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise et visible de l'extérieur. Le conducteur peut la retirer quand il n'exerce pas son activité. Pour obtenir sa carte, le chauffeur doit la demander à la préfecture du département de son domicile (à la préfecture de police de Paris s'il réside à Paris). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics paris_ppp_taxis La carte professionnelle sécurisée de VTC est payante. Lorsque le dossier du conducteur est accepté par la préfecture, il reçoit l'acceptation par courrier électronique. Le conducteur doit régler le montant de la carte sur le portail de paiement de l'imprimerie nationale. Son prix s'élève à 57,60 € TTC, auquel s'ajoutent les frais d'envoi postal au tarif "lettre prêt-à-poster suivie" (4,49 € tarif postal 2021, 250g cartonné), soit un coût total de 62,09 €. La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Ce délai varie selon les départements. La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à partir de la date de sa délivrance. Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité. À noteren cas de perte ou de vol, le chauffeur doit refaire une demande de carte selon la même procédure que pour une demande initiale et payer le même tarif. Le client peut contrôler la validité de la carte professionnelle du chauffeur. L'application "Contrôle carte VTC" permet de vérifier la validité de la carte d'un conducteur VTC. Le conducteur doit y être inscrit. Elle doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.  Le client qui veut vérifier la validité de la carte de son chauffeur doit se munir du nom et du prénom de celui-ci et du numéro de la carte. La réponse est immédiate sur la validité ou non de la carte. Contrôle cartes VTC Ministère chargé de l'environnement Contrôle de validité des cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de VTC Stage de formation continue Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de 2 mois maximum. La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles, notamment. À la fin du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé. Préfecture Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris) prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs domiciliés à Paris paris_ppp_taxis Bureau de l'organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC - Ministère en charge des transports Pour l'envoi du dossier d'inscription au registre des VTC Ministère de la Transition écologique et solidaire / DGITM / DST / TR2 92055 Paris-La-Défense Cedex Code des transports : articles L3120-1 à L3120-6 Dispositions générales pour les transports publics particuliers Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9 VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur Code des transports : articles R3120-1 à R3120-10 Obligations générales relatives au conducteur Code des transports : articles R3122-1 à R3122-15 Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur Code des transports : article L3123-1 Moto-taxi et scooter taxi Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur Arrêté du 9 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » sur les obligations de déclaration des entreprises Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Conseil constitutionnel Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 sur les épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC Arrêté du 11 août 2017 sur le montant des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur VTC Arrêté du 11 août 2017 sur la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC et la mobilité des conducteurs de taxi Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 sur la fin de la validité des cartes professionnelles de conducteur de VTC délivrées avant le 1er juillet 2017 Délai de validité des cartes professionnelles des chauffeurs de VTC Arrêté du 20 décembre 2019 sur la fin de validité des cartes professionnelles de conducteurs de VTC délivrées avant juillet 2017 Date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeurs de VTC Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine" Direction générale des finances publiques Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) Ministère chargé des transports Contrôle cartes VTC Ministère chargé de l'environnement Nouvelle signalétique ou macaron VTC Ministère chargé des transports Marque d'Etat - Qualité tourisme Ministère chargé de l'économie QR code Code-barres composé de traits noirs sur un carré blanc permettant grâce à un lecteur (par exemple un smartphone) d'obtenir des informations sur un produit (billet, carte, objet, etc.) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Garantie financière Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple) DGE Direction générale des entreprises