Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à son effectif, au type de contrat et à son activité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31048 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000025913960, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172584&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380899/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779267&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche dans une zone en difficulté Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à son effectif, au type de contrat et à son activité. Entreprise concernée Toute entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Elle a 50 salariés maximum Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf. L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche. L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs. À noterl'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Salariés concernés Contrats exonérés L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel : en CDI ou en CDD de 12 mois minimum. Contrats non exonérés L'exonération de charges ne concerne pas les contrats suivants : CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) Renouvellement d'un CDD Apprentissage ou contrat de professionnalisation Gérant ou PDG d'une société Employé de maison Sur quelles cotisations porte l'exonération ? L'exonération porte sur les assurances sociales : Maladie-maternité Invalidité, décès Assurance vieillesse Allocations familiales Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS. Montant et durée L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois. L'exonération est : totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 331,88 € bruts mensuels), dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 331,88 € et 3 731,00 € bruts mensuels). En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération. Attentionsi l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure). Démarche L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa 10791. Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR Ministère chargé du travail L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Dreets par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge. La Dreets envoie la réponse dans un délai de 3 mois. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration. Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ressources humaines Mairie mairie Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : article 44 quindecies Exonérations d'impôts en ZRR Code de la sécurité sociale : articles L241-7 à L241-20 Dispositions communes Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ZRR) Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR Ministère chargé du travail Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) Zone de revitalisation rurale (ZRR) Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles. CDD Contrat à durée déterminée Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) CDI Contrat de travail à durée indéterminée