Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Exonérations d'impôts sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-01 Fiche pratique text/xml F31149 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947554/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033971782 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche dans une zone en difficulté Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Entreprise implantée à partir de 2016 Votre entreprise est-elle située en ZFU (zone franche urbaine) ? Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU. Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ? Ministère chargé de la ville Quelle entreprise est concernée ? Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif : Création entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022 Avoir signé un contrat de ville dans un QPV Local d’activité situé en ZFU-TE Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local Employer moins de 50 salariés Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions € Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices). À noterl'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises. Conditions liées à l'embauche de salariés Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes : Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV. À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché. Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. Montant et durée de l'exonération L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : 100 % pendant les 5 premières années 60 % pendant la 6e année 40 % pendant la 7e année 20 % pendant la 8e année Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. Rappel le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles). Démarches L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend. Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU) Ministère chargé du travail Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail. Entreprise implantée en 2015 Quelle entreprise est concernée ? Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif : Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 Local d’activité situé en ZFU-TE Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local Employer moins de 50 salariés Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions € Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices). À noterl'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises. Conditions liées à l'embauche de salariés Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes : Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV. À noter l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché. Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. Montant et durée de l'exonération L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : 100 % pendant les 5 premières années 60 % pendant la 6e année 40 % pendant la 7e année 20 % pendant la 8e année Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. Rappel le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles). Démarches L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend. Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU) Ministère chargé du travail Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail. Entreprise implantée avant 2015 Quelle entreprise est concernée ? Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif : Création avant le 1er janvier 2015 Local d’activité situé en ZFU-TE Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local Employer moins de 50 salariés Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions € Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices). À noterl'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises. Montant et durée de l'exonération L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années. Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à : 60 % au cours des 5 années suivantes 40 % au cours des 6ème et 7ème année 20 % au cours des 8ème et 9ème année L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. Rappelle bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles). Démarches L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée. L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend. Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU) Ministère chargé du travail Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne Urssaf Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail. Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Ressources humaines Service des impôts des entreprises (SIE) sie Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code général des impôts : article 44 octies A Exonération des bénéfices Code de la sécurité sociale : article L130-1 Seuils d'effectif Code de la Sécurité sociale : article L241-5 Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) : article 6 Article 6 : contrat de ville Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ? Ministère chargé de la ville Répertoire des aides publiques aux entreprises Ministère chargé de l'économie Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU) Ministère chargé du travail Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne Urssaf Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs) Ministère chargé de la ville Quartier prioritaire de la ville (QPV) Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment) Bénéfice comptable d'une entreprise Montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles) Zone franche urbaine (ZFU) - territoires entrepreneurs Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.). ZFU-TE Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales