Faut-il une autorisation pour installer une cabane de chantier ? Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité L'autorisation temporaire d'installer une cabane sur un chantier ne nécessite pas d'autorisation sauf si elle occupe le domaine public. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2020-02-19 Question-réponse text/xml F31201 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819012&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180817&cidTexte=LEGITEXT000006070299, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463463&categorieLien=id Fr isPartOf N13345 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Faut-il une autorisation pour installer une cabane de chantier ? Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Autorisations d'urbanisme Certificat d'urbanisme Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Permis de construire modificatif Permis d'aménager Permis de démolir Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Installation d'une éolienne domestique ou agricole Déclarations de travaux Déclaration préalable Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) Permis de stationnement et permission de voirie Déclaration d'ouverture de chantier Déclaration d'achèvement Garantie décennale en assurance construction Sur un terrain privé Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme si elles sont nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction. Sur le domaine public Quand vous installez une cabane de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée...), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public. Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Ministère chargé des transports Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux Installation sur le domaine public de la commune Vous adressez votre demande à la mairie. Mairie mairie Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée. Installation sur une route départementale Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental. Département cg Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée. Installation sur une autoroute ou une route nationale Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR). Direction interdépartementale des routes (DIR) Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée. Mairie mairie Code de l'urbanisme : article R*421-5 Constructions nouvelles dispensées de toute formalité Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4 Règles générales d'occupation du domaine public Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Ministère chargé des transportsNotice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux