Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les employeurs agricoles qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est prolongé jusqu'au 1^er janvier 2023. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31205 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042665410, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198003&cidTexte=LEGITEXT000006071367 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Agriculteur – Pêcheur Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche de salariés spécifiques Les employeurs agricoles qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est prolongé jusqu'au 1er janvier 2023. Exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles Sénat Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) : article 16 Prolongement dispositif TO-DE jusqu'au 1er janvier 2023 Code rural et de la pêche maritime : article L741-16 Code rural et de la pêche maritime : articles D741-58 à D741-63-6