Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat. Il peut le faire sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31212 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620349&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/474-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-10-10-10-20190123 Fr isPartOf N23456 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Artisan, Profession libérale Accueil professionnels Fiscalité Impôt sur le revenu d'un professionnel Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Impôt sur le revenu d'un professionnel Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat. Il peut le faire sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes : Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple) et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus) Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile Être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur). Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Attention la valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n'est pas déductible. Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture. Cependant, au-delà de la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible. Montant maximal toutes taxes comprises déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses 2019 2020 2021 Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture 4,85 € 4,90 € 4,95 € Limite d'exonération 18,80 € 19,00 € 19,10 € Montant maximal déductible par jour 13,95 € 14,10 € 14,15 € Exemples avec le barème 2021 : Sur une dépense de 15 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € - 4,95 € = 10,1 € Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 19,10 € - 4,95 € = 14,15 € Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Code général des impôts : article 39 Pour les BIC Code général des impôts : article 93 Pour les BNC Bofip Impôts n°BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123 sur la bas d'imposition BNC Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHG-10-10-10-20190731 sur les frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale Ministère chargé des finances