Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-17 Question-réponse text/xml F31228 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000032227144&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807114&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221079/#LEGISCTA000032227146, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165426&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042423&cidTexte=LEGITEXT000005789847, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023711900&cidTexte=LEGITEXT000005789847, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/ Fr isPartOf N31354 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Artisan, Commerçant, Auto-entrepreneur Accueil professionnels Vente - Commerce Pratiques commerciales Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Vente - Commerce Réglementation du commerce Pratiques commerciales Conditions de vente Information sur les prix Démarchage à domicile (vente hors établissement) Vente en ligne (e-commerce) Ouvrir un commerce le dimanche Promotions Soldes, promotion ou réduction, liquidation Vente au déballage Obligations Obligations en matière de protection des données personnelles Médiation des litiges de la consommation Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit  Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. Site professionnel Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée. Entrepreneur individuel Sur le site internet d'un entrepreneur individuel, on doit avoir des mentions qui permettent de l'identifier et des mentions qui concernent son activité. Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles. Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels. Activité commerciale Identification Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénom Adresse de domicile Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés Numéro individuel d'identification fiscale Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil Attention l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF. Activité artisanale Identification Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénom Adresse de domicile Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est : Numéro d'inscription au répertoire des métiers Ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil Attention l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF. Activité réglementée Identification Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénom Adresse de domicile Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes : Référence aux règles professionnelles applicables Indication du titre professionnel Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite Attentionle non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende. Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil Attention l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF. Société Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles. Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels. Activité commerciale Identification Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes : Dénomination sociale ou raison sociale Adresse du siège social Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.) Montant du capital social Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés Numéro individuel d'identification fiscale Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil Attention l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF. Activité artisanale Identification Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes : Dénomination sociale ou raison sociale Adresse du siège social Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.) Montant du capital social Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est : Numéro d'inscription au répertoire des métiers ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil Attention l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF. Activité réglementée Identification Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes : Dénomination sociale ou raison sociale Adresse du siège social Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.) Montant du capital social Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes : Référence aux règles professionnelles applicables Indication du titre professionnel Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite Attentionle non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende. Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil Attention l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF. Site non professionnel Un site internet non professionnel est le site internet d'un particulier qui n'est pas utilisé pour exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir par exemple d'un blog. On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier. Certaines mentions concernent le site internet lui-même. D'autres mentions se rapportent aux cookies. D'autres encore ont trait à l'utilisation des données personnelles. Mentions propres au site du particulier Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l'hébergeur de son site les éléments qui permettront de l'identifier en cas de besoin. Ces éléments d'identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l'hébergeur du site internet a l'obligation de les dévoiler dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si le particulier choisit de garder l'anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site internet. Si le particulier ne souhaite pas garder l'anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l'hébergeur de son site internet. Attentionle non-respect de ces obligations peut être sanctionné d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et de 75 000 € d'amende. Mentions relatives à l'utilisation de cookies Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) Droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil Attentionl'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Obligations en matière de protection des données personnelles Vente - Commerce Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services Par téléphone 3939 Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus ) Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15 Mardi et mercredi : 8h30 à 13h Vendredi : 13h à 17h Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs) Par messagerie Accès au formulaire de contact Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation générale d'information précontractuelle Code de la consommation : article R111-1 Obligation d'information précontractuelle Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6 Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle Code pénal : articles 226-16 à 226-24 Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative) Code pénal : articles R625-10 à R 625-13 Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire) Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20 Principes généraux du commerce électronique Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 Communication au public en ligne Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers Code général des impôts : articles 34 à 35 A Bénéfices industriels et commerciaux Site web, cookies et autres traceurs Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) RGPD : exemples de mentions d'information Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes